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Les interdits bancaires

les interdits bancaires

Il suffit parfois de peu de choses pour que l’on soit fiché "interdit bancaire" à la Banque de France. Lorsque l’on est étiqueté de ce titre, les établissements financiers nous considèrent de mauvais payeurs. Par conséquent, on a du mal à contracter crédit interdit bancaire. Il devient aussi difficile, pour nous, d’effectuer des transactions financières. Si l’interdiction auprès de la Banque de France n’a pas encore été déclarée, tant mieux ! C’est le moment de prendre sa situation en main. Dans le cas contraire, "un problème sans solution est un problème mal posé" disait Albert Einstein.

Interdiction bancaire : pour qui ?

Tout public, que ce soit un individu moral ou une personne physique, peut être recensé pour incidence de paiement. C’est le Fichier Central des Chèques qui enregistre tous les cas relatifs à cela, en référence à l’article L.131-1 et R 131-1 du Code monétaire et financier. Trois motifs peuvent être distingués afin d’expliquer cette inscription : la manipulation d’un chèque sans provision, l’utilisation excessive d’une carte bancaire, ainsi que la déclaration d’une interdiction judiciaire suite à une tentative frauduleuse d’émettre un chèque non solvable.

Comment savoir si l’on est fiché FCC ?

Lorsque la banque rejette un chèque d’une certaine somme c’est déjà signe d’une interdiction imminente. Pour vérifier que c’est bien son cas, il est toujours possible de consulter le fichage. La loi n°78-17 portant sur la thématique "informatique et libertés" attribue le droit de connaitre les informations relatives à cette décision : le déclarant (la banque ou la société de crédit d’affiliation), le motif ainsi que la date de mise en application des mesures afférentes au fichier.A noter que cette demande de renseignement se fait uniquement dans une des agences de la Banque de France ou par correspondance.

Les avertissements préalables au fichage bdf

En 2007, 388 342 français se sont fait confisquer leur carte bancaire à cause d’un compte débiteur. 198 258 parmi ceux-ci ont, néanmoins, pu régler leur cas après avertissement.En général, la banque adresse une lettre d’injonction à son client afin de lui avertir de son inscription au FCC. Celle-ci est envoyée sous pli recommandé, deux jours avant l’interdiction définitive. S’il s’agit d’un rejet de chèque répétitif, l’information peut également se faire par courrier simple dans le même délai. Pendant ce marge temporaire, le client a la possibilité de couvrir ses impayés et le fichier est directement annulé.

Quels sont les conséquences du fichage bancaire ?

Les restrictions sont bien nombreuses lorsque la banque décide de nous déclarer pour incidents de provisionnement de chèque. Tout d’abord, il sera compliqué de payer les charges telles que le loyer et les factures d’électricité. A défaut de ne pas pouvoir émettre des chèques, on ne peut qu’avoir recours au paiement par espèce ou par virement à cet effet. Il faut aussi savoir que les banques sont très prévoyantes en ce qui concerne l’interdiction de chéquier. Celle-ci entraine ensuite l’impossibilité de bénéficier d’un découvert bancaire ; ce qui nous empêchera d’avoir une trésorerie supplémentaire pour les dépenses imprévues et les fins de mois difficiles. Au pire des cas, le compte bancaire peut être clôturé.

Pénalités, sanctions, condamnations…

De nos jours, les mesures relatives au fichage en fcc sont de plus en plus souples. Depuis le 11 décembre 2001, la loi MURCEF stipule effectivement l’allègement et même la suppression des pénalités relatives à l’usage de chèque sans provision. La prise en charge des timbres fiscaux émis avec la lettre d’injonction est ainsi annulée selon les dispositions de la loi du 1er juillet 2010. Par conséquent, le client doit s’acquitter, en partie, des frais bancaires qui varient de 30 à 50 euros selon le montant du chèque émis. Ces frais englobent les différentes charges, telles que l’édition de la lettre d’injonction, l’examen de dossier, etc.Exception : sauf l’usage de chèque sans provision répétitif et intentionné peut faire l’objet d’une poursuite pénale. Dans ce cas, la sanction va de 375 000 euros d’amende à 5 ans de prison ferme. En effet, celle-ci est régit strictement par les articles L. 163-2 et L. 163-7 dans le Code monétaire et financier.

Quelques alternatives pendant la période de fichage bancaire

Vers la fin de l’année 2008, on a pu recenser jusqu’à 1 700 000 ménages qui ont été interdits à émettre des chèques. Ces personnes sont toutefois obligées de couvrir leurs charges quotidiennes (téléphone, facture gaz, etc.) comme ils se doivent. A partir du mois d’avril 2006, les banques renseignent ainsi la possibilité d’obtenir une carte à autorisation systématique, comme alternative aux chèques et CB. Ce moyen de paiement est idéal pour optimiser la gestion du budget en délimitant le plafond de retrait. Sur ce plan, il y a alors le choix entre Mastercard Maestro ou Visa Electron. Sinon, le client peut toujours faire des virements et des prélèvements appelés Titre Interbancaire de Paiement (TIP).

Pendant combien de temps peut-on être interdit ?

On peut passer plusieurs années à être interdit aux opérations bancaires telles que l’émission des chèques. En principe, un problème de provisionnement sur chèque équivaut à 5 ans d’inscription au fichage fcc (loi NRE du 15 mai 2001). S’il s’agit, par contre, d’un dépassement de solde sur carte bancaire, la durée d’interdiction est de 2 ans.Pendant cette période systématique, l’individu fiché de la banque peut, néanmoins, régulariser sa situation financière. Dans ce cas, l’interdiction peut être levée à tout moment. Quelques mesures s’imposent tout de même afin de prendre cette option.

Que faire pour sortir du fichage bancaire ou, du moins, l’éviter ?

En référence aux conditions qui sont établies dans le code monétaire et financier (article L.131-73) : un chèque doit pouvoir garantir le fond suffisant sur un compte bancaire afin qu’il puisse être émis. Les exigences sont très strictes là-dessus selon la déléguée générale de l’IEFP ou Institut pour l’Education Financière du Public. Il y a alors 3 solutions face à cela :

  • L’approvisionnement du chèque : le client verse le montant nécessaire sur son compte en banque pour émettre son chèque auprès du bénéficiaire. Un relevé bancaire peut servir de justificatif, dans ce cas.
  • Le blocage de fond : pour une négociation à l’amiable, l’article R.131-22 permet aussi de bloquer préalablement un fond sur un compte. Celui-ci peut être réservé sur une échéance de un an. Le tireur du chèque a forte chance de se retirer rapidement des incidents fcc grâce à cette option.
  • La restitution du chéquier : sachons que lorsque l’inscription bdf est officielle, on doit remettre tous les chèques non-utilisés auprès de la banque. En conséquence, l’article L131-22 du CMF sollicite le versement des fonds auprès du client bénéficiaire à partir d’un autre moyen de paiement ou par paiement cash.

En résumé, le plus important pour se faire déficher est de prouver aux banques et établissements de crédits que l’on reste actif afin d’avoir un meilleur revenu financier.

Le regroupement de crédit : est-ce la bonne solution pour lever le fcc ?

L’interdiction de manipulation de chèque peut paraitre remédiable mais l’incapacité de couvrir ses impayés rend la situation plus délicate. En effet, la banque réclame le remboursement entier des dettes pour se faire radier au fichage du FCC. A la limite, le regroupement de crédit peut ainsi être une meilleure solution pour la levée du FCC. Des organismes spécialisés peuvent traités ce cas particulier. Ils proposent souvent une mensualité allégée avec un taux réduit. Malheureusement, il faut certaines conditions pour regrouper ses emprunts. Un propriétaire qui proposera d’hypothéquer son bien immobilier peut obtenir un refinancement jusqu’à 30 000 euros. Pour cela, le taux nominal fixe est à 6% tandis que le taux nominal variable est de 4,58%. Pour les locataires, les possibilités de rachat de crédit interdit bancaire sont assez limitées en fonction de leur disponibilité financière. S’il s’agit d’un regroupement de prêt à la consommation, celui-ci peut être renégocié à 21 000 euros avec un taux de 6,59%. La mensualité est alors limitée à 762,75 euros pour une durée de remboursement de 84 mois.

Les établissements qui peuvent retirer l’inscription dans le fcc

Le seul établissement qui peut vous retirer du fichier fcc c’est la Banque de France. La seule banque qui peut donner l’ordre de vous sortir de ce fichier, c’est la banque qui a donné l’ordre de votre fichage. Ainsi la seule manière de vous sortir de ce fichier, c’est de rembourser votre dette auprès de votre créancier ou tout du moins de trouver un accord avec elle pour rembourser progressivement cette dette.

Comment savoir que l’interdiction d’utiliser des chèques est levée ?

Lorsque l’incidence financière est régularisée, le fichage bancaire peut être levé à tout temps. Pour cela, la banque se charge de déclarer le défichage de son client auprès de l’institution responsable. De son côté, le client a nettement la possibilité de vérifier le défichage définitive suivant la loi n°78-17. Il suffit ainsi de consulter l’agence Banque de France la plus proche de son domicile et de se munir d’une pièce d’identité comme justificatif. Par ailleurs, il est également possible d’adresser un courrier auprès de l’institution de la Banque de France de l’IEDOM ou de l’IEOM. Celui-ci comprend une demande de renseignement au FCC, ainsi qu’une copie d’une pièce d’identité. L’adresse officielle pour cette demande d’information est : Banque de France SFIPRP, 86 067 Poitiers Cedex 9.Notons quand même que la radiation au fichage bancaire s’effectue dans les deux mois qui suivent l’approvisionnement d’un chèque. Il faudra alors tenir compte de cette période pour s’assurer que son nom est supprimé correctement dans la liste des interdits de la banque.

Interdiction bancaire suite à une erreur de la banque

Dès lors que l’on parle de fichage bancaire, les emprunteurs sont souvent pointés du doigt. Cependant, ce qu’il faut savoir c’est que l’on peut aussi tomber involontairement ou par erreur dans le panneau de cette incidence financière. Dans ce cas, il est toujours possible de contester la situation. Voici comment s’y prendre si on est fiché fcc par erreur de la banque :On peut tout d’abord envisager un arrangement à l’amiable auprès de la banque, en lui envoyant une demande de réclamation. En conséquence, l’interdiction doit être retirée dans les dix jours ouvrés après cette demande. Si la banque prend du temps à réagir, le client a ainsi le droit recourir à la juridiction compétente. C’est le tribunal de grande instance qui se chargera alors de l’étude du fichage bancaire. Si la contestation est fructueuse, le client remporte parfois des privilèges comme des chèques cadeaux. Dans le cas contraire, l’interdiction d’émission de chèque peut être encore plus stricte.Certaines institutions françaises telles que l’AFUB ou Association Françaises des Usagers des Banques interviennent, désormais, (depuis 2001) à la protection des droits des interdits bancaires. Suivant l’article L 131-73, le client peut poursuivre sa banque pour raison de non-avertissement au fichage bancaire suite à un rejet de chèque ou à une confiscation de carte bancaire.

Et après avoir été fiché ?

Après être retiré du FCC, le client reprend ses droits pour diverses transactions. Son banquier lui remet ainsi un nouveau chéquier, à condition d’avoir un compte actif. Cela implique toutefois d’être plus vigilent pour la manipulation de tous les moyens de paiements notamment les chèques et les cartes de crédit. Quelques recommandations peuvent être proposées afin de se mettre à l’abri d’un fichage répétitif comme vérifier préalablement le solde de son compte avant l’utilisation d’un chèque de banque. S’il s’agit d’un paiement sur carte bancaire, il faut faire attention au plafond de retrait accordé. La plupart du temps, les fichés bancaires préfèrent changer de banque après la levée d’une interdiction Banque de France. Cette démarche nécessite toutefois une grande part d’engagement de la part du client. Il est ainsi censé clôturé son ancien compte, dès lors qu’il a effectué une épargne auprès d’un nouveau établissement financier. L’intervention d’un courtier bancaire est fortement conseillée afin de mener à bien cette démarche.



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