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Clôturer un compte quand on est interdit bancaire

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Être interdit bancaire est une situation difficile. Surtout si on ne peut pas rembourser la somme que l’on doit à son créancier rapidement. Une multitude de frais bancaires s’applique au fil des mois et mises bout-à-bout toutes ces sommes peuvent représenter un montant final important. La fermeture d’un compte peut-être à l’initiative d’un client, mais également d’une banque. Mais cela n’est pas sans conditions (article L.312-1-1 du Code monétaire et financier). Si vous êtes clients d’une banque et que vous souhaitez faire une clôture de compte, il vaut mieux prendre quelques précautions pour que tout se passe bien et éviter de payer des frais tels que par exemple des agios. Ces précautions sont d’autant plus importantes si vous êtes fichés interdit bancaire.

Peut-on clôturer un compte quand on est interdit bancaire ?

Lorsqu’un client souhaite fermer un compte qu’il possède auprès d’une banque, il peut le faire à tout moment en respectant les clauses du contrat qu’il a signé au moment de son ouverture. Que l’on soit interdit bancaire pour cause de chèques impayés (ou sans provision), pour incident de paiement à la carte bancaire, ou par décision de justice, la fermeture d’un compte n’est en rien interdit par le fichage. Par contre, la fermeture peut être la cause d’un fichage si un chèque venez à se présenter après la fermeture du compte. La somme d’argent n’étant plus disponible dans cette banque pour pouvoir régler ce chèque, la banque peut faire la demande de votre inscription au fichier central des chèques. Comme tout fichage, la banque doit avertir son ancien client du problème avant d’envoyer la demande à la Banque de France, mais doit également s’assurer que vous avez bien été avertis, notamment par une lettre recommandée avec AR. Il faudra donc à régler très rapidement la situation car vous pouvez alors être fichés en seulement quelques jours. Si vous avez trop tardé pour payer cette somme est que votre banque vous a fiché, la procédure est simple. Il vous suffit de régler la somme que vous devez à la banque et celle-ci ordonnera votre défichage rapidement. Il ne restera aucune trace de ce fichage à la Banque de France.

Fermer son compte bancaire

Pour éviter il n’y de s’endetter encore un peu plus, que vous soyez interdit bancaire ou non, vous pouvez tout à fait clôturer un compte bancaire. Le fichage FCC et l’ouverture d’un compte sont deux choses bien distinctes. Un compte bancaire est mis en place entre une banque et son client par un contrat spécifique aux prestations fournies. Le fichage bancaire pas été mis en place pour informer les autres acteurs financiers du problème que vous rencontrez actuellement. Celui-ci ne permet en rien d’interdire une clôture de compte.

Précautions à prendre avant la clôture

Pour que votre compte bancaire soit bien clôturé à votre demande, assurez-vous de respecter ces quelques points importants pour éviter que la fermeture s’éternise. Pour pouvoir clôturer un compte, Il ne faut pas que celui-ci soit débiteur. Assurer vous d’avoir une somme suffisante dans votre compte au moment de la demande de fermeture pour que celle-ci soit bien effectuée. De plus, la banque risque de vous facturer des agios si le solde de votre compte au moment de la clôture et négatif. Il ne faut pas avoir émis des chèques qui n’ont pas encore été encaissé. Ou alors, il faut laisser à sa banque une somme d’argent suffisante pour pouvoir payer le destinataire du chèque quand celui-ci va se présenter à la banque. Car la banque à défaut de paiement de votre part pour ce chèque, peut vous ficher interdit bancaire à la Banque de France pour une dette qui n’a pas été réglée. Même si celle-ci intervient après la clôture de votre compte. Faites donc le point et assurez-vous que plus aucun mouvement d’argent est en attente.



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