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Interdit bancaire et découvert

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L’autorisation de découvert contractuel

En France, il est autorisé d’avoir un découvert contractuel définit sur son contrat lors de l’ouverture du compte bancaire. Ce découvert autorisé est réglementé par la loi. Un taux d’intérêt est appliqué lors du dépassement prévu à hauteur de quelques dizaines de % de la somme d’argent. Le montant peut être différent d’un contrat à l’autre. Les banques autorisent certains clients plus aisés à avoir une autorisation de découvert plus important de part leurs revenus plus importants également. Lorsque le plafond prévu est dépassé, là les choses se compliquent, et des frais sont appliqués. Ces frais varient d’un établissement à l’autre et peuvent être très importants selon les cas de figure et les durées de dépassement.

Peut on être fiché bancaire après un découvert trop long ?

Quand on est à découvert, on n’est pas en situation ou l’on doit payer une somme versée par chèque, ou par un moyen de paiement tel qu’une carte bleue, une visa ou une mastercard. Il s’agit d’une somme d’argent quelque part empruntée, et si le délai de remboursement est trop important, il se peut qu’il y ait un fichage bancaire qui s’applique mais il ne s’agira pas du fichage FCC. Vous ne serez pas interdit bancaire mais vous serez probablement fiché au fichier FICP, pour les non remboursement de mensualités de crédits. Cependant, avant d’être fiché, vous serez averti un moment à l’avance. C’est ce qu’oblige la loi Murcef depuis quelques années : utiliser tous les moyens possibles pour avertir son client plusieurs jours à l’avance (entre 2 et 7 jours) et s’assurer qu’il a bien été averti. Un découvert est donc quelque part assimilé à un crédit, avec ses propres taux d’intérêts, et ses propres règles de fonctionnement.

Dépassement du découvert, agios et autres frais

Quand vous êtes à découvert, des taux d’intérêts s’appliquent sur la somme négative. Quand vous dépassez le montant qu’il vous ait alloué dans le contrat que vous avez signé avec votre banque, des frais supplémentaires s’appliquent au taux d’intérêts déjà appliqués. Il s’agit des agios, mais d’autres frais peuvent venir se greffer dessus. Ces frais sont souvent mal connus et peuvent être extrêmement chers selon les banques. On peut par exemple citer les frais d’intervention (aussi appelé les frais de forçage) qui a ont été réglementés par la cour de cassation le 5 février 2008. Dorénavant, ils doivent être inclus dans le calcul total du TAEG (taux annuel effectif global). Ces frais étaient de l’ordre de 6 à 10€ par découvert non autorisé, et la fréquence de ces découverts pouvait faire monter la facture très rapidement. Si la banque ne respecte pas les dispositions légales de l’article L 313-5 du code de la consommation notamment, elle risque une amende correctionnelle assez importante. N’hésitez pas à faire valoir vos droits.

Utilisation du découvert comme d’un petit crédit

Etant donné que la loi considère quelque part le découvert comme un crédit, vous pouvez tout à fait en profiter comme tel. Si vous ne trouvez pas de prêt auprès de banque pour financer un défichage bancaire, vous pouvez tout à fait utiliser le découvert bancaire comme d’un crédit. Mais attention, la limite est vite dépassée. Le montant est souvent proche des 300€. Si vous pensez souvent utiliser le découvert autorisé, négociez avec votre banquier pour qu’il vous autorise un montant autorisé plus large. Ca vous évitera des agios et des frais plus importants en cas de dépassement.

Quand le découvert ne suffit plus

SI vous n’arrivez plus à régler vos factures et vos frais avec le seul découvert qui vous est autorisé d’utiliser, il vous faudra alors penser à une solution plus durable et plus solide. Il vous faudra avoir des revenus plus importants, ou recourir au crédit (voir au rachat de crédit selon votre endettement). Cependant, cette solution n’est pas à utiliser systématiquement. Car la fuite du problème systématiquement vers l’avant, vous coutera de nouveaux frais de taux d’intérêts et vous ne pourrez plus sortir de l’engrenage du surendettement. Si vous êtes dans une situation ponctuellement difficile, utilisez notre simulation pour voir si votre dossier est finançable par un organisme de financement.



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