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Comment ouvrir un compte bancaire malgré interdit bancaire ?

ouvrir compte bancaire

Le droit au compte s’exerce devant la Banque de France et selon cette loi, ce droit est accessible même aux interdits bancaires, aux personnes fichées FICP et aux personnes surendettées.

Ce que dit la loi

L’article L312-1 du code monétaire et financier dispose que « toute personne physique ou morale domiciliée en France, ainsi que toute personne de nationalité française résidente hors de France, dépourvue de compte de dépôt, ont droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. »Plus bas dans le même article, on peut lire également que le droit au compte cité dans ce même article « s’applique aux personnes inscrites aux fichiers gérés par la Banque de France ». Cet article met en place le droit au compte qui peut être exercé dès que les différentes conditions requises sont réunies.

La procédure du droit au compte

Pour exercer votre droit à l’ouverture d’un compte bancaire, il faut que certaines conditions soient réunies : • Il ne faut pas posséder de compte bancaire au moment de la procédure• Il faut avoir reçu au moins une notification de refus d’une banque par LRARPour exercer votre droit à l’ouverture d’un compte bancaire, il faut que certaines conditions soient réunies : il ne faut pas posséder de compte bancaire au moment de la procédure et il faut avoir reçu au moins une notification de refus d’une banque par LRAR Lorsqu’une banque vous refuse l’ouverture d’un compte, elle n’est pas obligée de motiver sa décision. Par contre, elle doit vous fournir une lettre de refus LRAR et elle doit obligatoirement vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France.

Comment constituer son dossier ?

Le dossier à déposer dans une succursale de la Banque de France doit contenir les documents suivants (arrêté du 31 juillet 2015) :

  • Un courrier introductif clair et explicite
  • Un formulaire de demande d’intervention rempli et signé (ce formulaire est téléchargeable en ligne)
  • Une pièce d’identité en cours de validité et une copie recto verso (carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte de combattant délivrée par les autorités françaises, récépissé de demande de séjour, carte de séjour temporaire pour les étrangers…)
  • Un justificatif de domicile (facture d’eau, de gaz, d’électricité, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété…)
  • La lettre de refus de la banque

NB : Le dossier peut également être envoyé par courrier ou transmis par la banque qui a refusé l’ouverture du compte. La loi autorise également les organismes (département, caisses d’allocations familiales, centre communal ou intercommunal d’action sociale), fondations ou associations, chargés d’accompagner les personnes en difficulté, à transmettre le dossier en leur nom.

Les délais et les coûts

La Banque de France dispose d’un jour ouvré après la réception de l’ensemble des pièces, pour désigner par courrier la banque qui sera contrainte d’ouvrir le compte. La banque dispose de 3 jours ouvrés pour s’exécuter sous peine de sanctions. La procédure de recours auprès de la Banque de France peut être exercée autant de fois que nécessaire. L’ouverture d’un compte forcée et l’utilisation des services bancaires de base sont gratuites. Quels sont les services bancaires de base qui accompagnent le compte bancaire sans frais (article D312-5 du code monétaire et financier) ?

  • Ouverture, tenue et clôture de compte
  • Délivrance de relevés d’identité bancaire
  • Paiement par Tip (titre interbancaire de paiement), virement, prélèvement
  • Envoi mensuel de relevé de compte
  • Réalisation des opérations de caisse, dépôts et retraits d’espèces au guichet
  • Domiciliation de virements bancaires, encaissement de chèques
  • Une carte bancaire à autorisation systématique
  • Un changement d’adresse 1 fois par an
  • Deux formules de chèque par mois

Si la banque ferme votre compte, elle doit donner un motif précis par écrit en double exemple qu’elle doit adresser à la BDF et à vous-même. Elle doit également vous donner un préavis de 45 jours. Dès que vous n’avez plus de compte, vous avez la possibilité de renouveler votre demande.



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