banniere

DERNIÈRES SIMULATIONS RÉALISÉES

Pitaval: 5 000 €
Rachat crédit Locataire
à 16:46 le 18/11/2017
Marie odil: 1 700 €
Rachat crédit Locataire
à 16:38 le 18/11/2017
Colette: 50. 000 €
Rachat crédit Locataire
à 15:24 le 18/11/2017
Silajdzic: 100 000 €
Rachat crédit Propritaire
à 14:09 le 18/11/2017





simulation en ligne


Accueil > Compte > Comment ouvrir un compte bancaire malgré interdit bancaire ?



Comment ouvrir un compte bancaire malgré interdit bancaire ?

ouvrir compte bancaire

Le droit au compte sexerce devant la Banque de France et selon cette loi, ce droit est accessible même aux interdits bancaires, aux personnes fichées FICP et aux personnes surendettées.

Ce que dit la loi

Larticle L312-1 du code monétaire et financier dispose que « toute personne physique ou morale domiciliée en France, ainsi que toute personne de nationalité française résidente hors de France, dépourvue de compte de dépôt, ont droit à louverture dun tel compte dans létablissement de crédit de son choix. »Plus bas dans le même article, on peut lire également que le droit au compte cité dans ce même article « sapplique aux personnes inscrites aux fichiers gérés par la Banque de France ». Cet article met en place le droit au compte qui peut être exercé dès que les différentes conditions requises sont réunies.

La procédure du droit au compte

Pour exercer votre droit à louverture dun compte bancaire, il faut que certaines conditions soient réunies : Il ne faut pas posséder de compte bancaire au moment de la procédure Il faut avoir reçu au moins une notification de refus dune banque par LRARPour exercer votre droit à louverture dun compte bancaire, il faut que certaines conditions soient réunies : il ne faut pas posséder de compte bancaire au moment de la procédure et il faut avoir reçu au moins une notification de refus dune banque par LRAR Lorsquune banque vous refuse louverture dun compte, elle nest pas obligée de motiver sa décision. Par contre, elle doit vous fournir une lettre de refus LRAR et elle doit obligatoirement vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France.

Comment constituer son dossier ?

Le dossier à déposer dans une succursale de la Banque de France doit contenir les documents suivants (arrêté du 31 juillet 2015) :

  • Un courrier introductif clair et explicite
  • Un formulaire de demande dintervention rempli et signé (ce formulaire est téléchargeable en ligne)
  • Une pièce didentité en cours de validité et une copie recto verso (carte didentité, passeport, permis de conduire, carte de combattant délivrée par les autorités françaises, récépissé de demande de séjour, carte de séjour temporaire pour les étrangers)
  • Un justificatif de domicile (facture deau, de gaz, délectricité, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété)
  • La lettre de refus de la banque

NB : Le dossier peut également être envoyé par courrier ou transmis par la banque qui a refusé louverture du compte. La loi autorise également les organismes (département, caisses dallocations familiales, centre communal ou intercommunal daction sociale), fondations ou associations, chargés daccompagner les personnes en difficulté, à transmettre le dossier en leur nom.

Les délais et les coûts

La Banque de France dispose dun jour ouvré après la réception de lensemble des pièces, pour désigner par courrier la banque qui sera contrainte douvrir le compte. La banque dispose de 3 jours ouvrés pour sexécuter sous peine de sanctions. La procédure de recours auprès de la Banque de France peut être exercée autant de fois que nécessaire. Louverture dun compte forcée et lutilisation des services bancaires de base sont gratuites. Quels sont les services bancaires de base qui accompagnent le compte bancaire sans frais (article D312-5 du code monétaire et financier) ?

  • Ouverture, tenue et clôture de compte
  • Délivrance de relevés didentité bancaire
  • Paiement par Tip (titre interbancaire de paiement), virement, prélèvement
  • Envoi mensuel de relevé de compte
  • Réalisation des opérations de caisse, dépôts et retraits despèces au guichet
  • Domiciliation de virements bancaires, encaissement de chèques
  • Une carte bancaire à autorisation systématique
  • Un changement dadresse 1 fois par an
  • Deux formules de chèque par mois

Si la banque ferme votre compte, elle doit donner un motif précis par écrit en double exemple quelle doit adresser à la BDF et à vous-même. Elle doit également vous donner un préavis de 45 jours. Dès que vous navez plus de compte, vous avez la possibilité de renouveler votre demande.



simulation en ligne