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Prêt de la CAF pour les interdits bancaires

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La Caisse d’Allocation Familiale est chargée du versement de prestations légales et de la mise en œuvre d’une action sociale familiale dont le but principal est l’épanouissement des familles. La CAF accompagne également ces dernières en cas de difficultés financière dans l’obtention de prêts. Les prestations légales familiales et l’action sociale familiale sont complémentaires. Elles ont abouti à la mise en place d’un catalogue d’offre globale de services permettant de satisfaire quatre objectifs : aider les familles à réussir à mettre en place un équilibre entre vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ; apporter un soutien à la fonction parentale et favoriser les relations parents-enfants ; améliorer les relations entre les familles et leur environnement ainsi que leur cadre de vie. Les personnes fichés interdit bancaire au fichier central des chèques (FCC) peuvent également demander ce type de crédit à la CAF.

Le coup de pouce de la CAF aux familles

Les aides de la CAF sont de deux ordres. D’une part, les prestations légales familiales versées par l’institution aux familles constituent des aides financières dont les montants sont fixés par l’état en fonction des priorités des politiques familiales et sociales. D’autre part, l’action sociale familiale correspond à des mesures d’action sociale au profit des familles allocataires, notamment celles qui doivent faire face à des difficultés financières ou sociales. Cette aide revêt plusieurs formes. On citera tout d’abord les financements octroyés à des partenaires en charge du développement des équipements et services dont l’utilisation est réservée aux familles (structures d’accueil des jeunes enfants, centres sociaux...). La CAF met également à la disposition des allocataires une offre directe de services (accompagnement par des travailleurs sociaux…). Enfin, il existe des aides financières destinées à la concrétisation des projets familiaux (départ en vacances, naissances multiples, etc.). C’est dans cette catégorie que les prêts de la CAF sont proposés. Ci-après un passage en revue de tous les types de prêts que la CAF propose.

Le prêt à l’amélioration de l’habitat pour lutter contre l’habitat indécent

Vous êtes locataire ou propriétaire de votre résidence principale, vous êtes aussi fiché interdit bancaire et vous désirez vous lancer dans des travaux de réparation, d’amélioration, d’assainissement ou d’isolation thermique. Si vous percevez déjà une prestation familiale, vous pouvez demander un prêt à l’amélioration de l’habitat. Attention toutefois, vous n’êtes pas éligible à ce crédit si vous percevez uniquement l’ALS, l’APL, l’AAH et le Rsa. Pour pouvoir en bénéficier, il faut également résider en France. Enfin, aucune condition de ressources n’est exigée. Cependant, comme les crédits sont limités, la CAF peut prendre en considération le niveau de revenu afin de fixer un ordre de priorité entre les demandeurs.Le montant du prêt représente généralement 80 % des dépenses prévues avec un plafond de 1 067,14 euros. Le taux d’intérêt appliqué est de 1 %. Le remboursement se fait par fractions égales en 36 mensualités pour la durée la plus longue. Le remboursement débute 4e mois suivant l’obtention du de la créance. Un premier décaissement représentant la moitié de la somme est effectué par la CAF à la signature du contrat sur présentation du devis. La deuxième tranche est mise à disposition à l’achèvement des travaux sur présentation de la facture.Cet emprunt se décline en une autre variante : l’argent versé pour l’amélioration du lieu d’accueil (PALA) assorti d’un taux zéro. Le montant est plafonné à 10 000 euros. Il peut aussi être accordé, exceptionnellement, aux assistants maternels, qu’ils soient allocataires ou non. Dans ce cas de figure, ce prêt a été institué pour financer des travaux soit au domicile de l’assistant maternel soit dans une maison d’assistant maternel. Ces travaux doivent contribuer à l’amélioration de l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants dont il a la charge.Pour faire une demande de financement à l’amélioration de l’habitat, il faut remplir le formulaire cerfa n°11382*02 et l’envoyer à la CAF accompagnée des pièces justificatives (devis, factures de travaux) exigées par celle-ci.

Vous êtes locataire ou propriétaire de votre résidence principale et vous désirez vous lancer dans des travaux de réparation, d’amélioration, d’assainissement ou d’isolation thermique. Si vous percevez déjà une prestation familiale, vous pouvez demander un prêt à l’amélioration de l’habitat. Attention toutefois, vous n’êtes pas éligible à ce crédit si vous percevez uniquement l’ALS, l’APL, l’AAH et le Rsa. Pour pouvoir en bénéficier, il faut également résider en France. Enfin, aucune condition de ressources n’est exigée. Cependant, comme les crédits sont limités, la CAF peut prendre en considération le niveau de revenu afin de fixer un ordre de priorité entre les demandeurs.Le montant du prêt représente généralement 80 % des dépenses prévues avec un plafond de 1 067,14 euros. Le taux d’intérêt appliqué est de 1 %. Le remboursement se fait par fractions égales en 36 mensualités pour la durée la plus longue. Le remboursement débute 4e mois suivant l’obtention du de la créance. Un premier décaissement représentant la moitié de la somme est effectué par la CAF à la signature du contrat sur présentation du devis. La deuxième tranche est mise à disposition à l’achèvement des travaux sur présentation de la facture.Cet emprunt se décline en une autre variante : l’argent versé pour l’amélioration du lieu d’accueil (PALA) assorti d’un taux zéro. Le montant est plafonné à 10 000 euros. Il peut aussi être accordé, exceptionnellement, aux assistants maternels, qu’ils soient allocataires ou non. Dans ce cas de figure, ce prêt a été institué pour financer des travaux soit au domicile de l’assistant maternel soit dans une maison d’assistant maternel. Ces travaux doivent contribuer à l’amélioration de l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants dont il a la charge.Pour faire une demande de financement à l’amélioration de l’habitat, il faut remplir le formulaire cerfa n°11382*02 et l’envoyer à la CAF accompagnée des pièces justificatives (devis, factures de travaux) exigées par celle-ci.

Les prêts équipements ménagers et mobiliers

Les familles allocataires fichés FCC peuvent demander des prêts à court terme et sans intérêt pour financer l’achat d’appareils ménagers ou mobiliers de première nécessité. L’achat doit porter sur 2 articles au maximum. Pour un nombre d’articles supérieur, le dossier est étudié en Commission Famille, donc la durée de traitement est plus longue. L’acquisition des équipements ménagers et mobiliers se fait en un ou plusieurs prêts. En clair, il est tout à fait envisageable de cumuler plusieurs emprunts pour préserver l’équilibre budgétaire de la famille.

Les prêts équipements ménagers et mobiliers : exemple de la CAF de l’Aveyron

Voici à titre d’illustration les conditions pour un prêt équipement ménager et mobilier consenti par la CAF de l’Aveyron ? Le montant plafond de référence des appareils ménagers et mobilier : Le montant prêté pour chaque type d’appareils ne peut excéder 620 euros (Lave-linge, lave-linge séchant, lave-vaisselle, cuisinière, four), 550 euros (Réfrigérateur, congélateur, congélateur combiné pour les familles avec 1 ou 2 enfants), 650 euros (congélateur combiné pour les familles avec 3 enfants et plus, 550 euros (Sèche-linge), 400 euros (Appareil de chauffage), 250 euros (Aspirateu), 460 euros (Machine à coudre) et 200 euros (Four à micro-ondes ou combiné).Il n’existe pas de montant plafond officiel pour le mobilier de première nécessité (meubles de cuisine, meubles de salle à manger, meubles de chambre à coucher, matelas, sommier, canapé convertible). La Commission Famille est seule décisionnaire sur ce point. Enfin, si la somme prêté porte sur du matériel d’occasion, il ne sera consenti que si l’achat est réalisé dans les structures reconnues par la Caf (Emmaüs par exemple).Le montant maximum du prêt Le montant total du prêt ne peut excéder 620 euros pour un équipement ou 800 euros pour deux équipements. Il représente en général 60% de devis pour les familles avec 2 enfants à charge ou moins ou 70% du devis pour les enfants avec 3 enfants et plus à charge. Il est possible d’aller au-delà de ces proportions à condition de présenter un rapport d’un travailleur social (Conseillers ESF Caf, Travailleurs Sociaux du Conseil Général,…). Seule la commission famille a compétence pour accorder la dérogation.Les ménages en décohabitation : La CAF accorde également des prêts en cas d’installation autonome suite à une décohabitation (par exemple : un divorce) à condition que la demande soit déposée dans les 6 mois suivant la date de la décohabitation. Le montant représente au maximum 90% du devis dans la limite de 1 200 euros majoré de 300 euros correspondant à un lit par personne. Il s’agit là aussi d’un crédit sans intérêt.

Exemple de la Caisse Maritime

La Caisse Maritime (dépendante de la CAF) accorde également des prêts équipements ménager et mobilier. Pour se voir accorder cette somme, le quotient familial doit être inférieur ou égal à 950 €. Les achats sont à réaliser après la demande auprès un commerçant ou d’une association. La présentation d’un devis est impérative car la Caisse Maritime paie directement le fournisseur après la présentation d’une facture correspondant au devis. Le montant de l’emprunt est limité à 1000 € avec la possibilité de cumuler les 2 prêts ménager et mobilier. Le montant plafond de référence des appareils ménagers et mobilierÀ titre indicatif, voici les montants maximum pour chaque type d’article : 500 € par appareil (lave linge, réfrigérateur, congélateur, appareil de cuisson, lave-vaisselle, sèche linge), 150 euros (aspirateur), 600 € (meuble de rangement), 200 euros (matelas en 90), 400 euros (sommier en 90), 400 € (matelas en 140), 400 euros (sommier en 140), 250 euros (table), 60 euros (chaise), 500 euros (canapé convertible) et 600 euros (chambre enfant ou adolescents). Le montant minimum des mensualités est de 50 €. La Caisse Maritime réalise directement les prélèvements sur les prestations familiales dés le 2ème mois à compter du versement du prêt.

Le prêt d’honneur de la CAF

Le prêt d’honneur est un prêt à taux 0 % octroyé par la Caf à une famille rencontrant à des difficultés temporaires. En principe, il ne peut excéder 1 830 €, néanmoins, la Commission des aides financières peut accorder 3 500 €. Il peut venir en complément d’un prêt amélioration de l’habitat ou un prêt équipement. Certaines dettes ne peuvent être remboursées par un prêt d’honneur de la Caf car leur épuration fait déjà l’objet de dispositifs spécifiques. En outre, si les difficultés financières sont survenues suite à une période de maladie ou de chômage la demande d’aide est à déposer auprès des organismes qui traitent ces situations (CPAM et MSA par exemple).Un prêt d’honneur peut servir à financer l’achat d’un véhicule à condition que celui s’inscrive dans le cadre d’un projet bien précis. La CAF demandera alors les informations sur le véhicule suivante (marque, année, nombre de kilomètres, certificat de non gage, copie de la carte grise, attestation de la cession du véhicule, devis ou promesse de vente). Il peut aussi être utilisé pour acheter une caravane qui servira de résidence principale à la famille. Dans ce cas, le demandeur doit à tout prix percevoir une allocation logement.

Conditions d’éligibilité : Ce prêt est destiné aux familles allocataires de la Caf. Par conséquent, ne sont pas éligibles les agents de la Ratp, de la Sncf, d’Edf-Gdf ainsi que les ressortissants des caisses de Mutualité sociale agricole. Pour obtenir ce prêt, les allocataires relevant de régimes différents du régime général doivent présenter une attestation de leur employeur indiquant qu’ils ne reçoivent pas d’aide de même nature. En plus d’être allocataire de la CAF, il faut également percevoir des prestations familiales pour enfant à charge ou avec une grossesse déclarée en cours. L’enfant est considéré à charge jusqu’à 6 ans, jusqu’à16 ans s’il est scolarisé, jusqu’à 20 ans s’il perçoit une rémunération inférieure ou égale à 55 % du Smic horaire brut basé sur 169 heures, jusqu’à 21 ans si en plus de la précédente condition les parents reçoivent le forfait allocations familiales, complément familial et l’allocation logement.Les bénéficiaires de revenu de solidarité active (Rsa), allocation aux adultes handicapés (Aah), allocation de logement sociale (Als), aide personnalisée au logement (Apl) ne peuvent prétendre à l’action sociale de Caf sauf s’ils ont un enfant à charge.

Conditions d’attribution : La CAF évalue la situation financière et sociale du demandeur avant d’envisager l’attribution ou non d’un prêt d’honneur et de déterminer son montant.

L’instruction du dossier est réalisée par un travailleur social via l’imprimé unique d’aide financière. C’est également le travailleur social qui constitue le dossier. L’allocataire n’aura ensuite qu’à signer la demande. Puis le dossier est envoyé pour étude auprès de la commission des aides financières du conseil d’administration de la Caf de l’Isère. La commission s’assure que les ressources de l’allocataire demandeur sont suffisantes pour garantir un remboursement du prêt.Pour les demandant dans une situation d’endettement ou de surendettement, l’octroie du prêt est uniquement réalisée à la condition que son montant permette d’apurer l’intégralité de la dette. Le crédit est dans ce cas un complément aux aides accordées au demandeur par d’autres organismes pour mettre un terme à sa situation financière précaire.

La mise à disposition du prêt : Le contrat de prêt est signé par l’allocataire et son conjoint s’il est marié. Le montant leur est remis. Toutefois, le prêt d’honneur peut être remis à un tiers, lorsqu’il sert à solder une dette. Pour cette démarche, l’allocataire établit une procuration, communique la copie des factures à son dossier de demande de prêt ainsi que le relevé d’identité bancaire du tiers.

Les modalités de remboursement : Le remboursement du prêt se fait sur 30 mois au maximum et par retenue mensuelle sur les prestations familiales. Le montant des mensualités ne peut être inférieur à 30 €.

Pour avoir plus de détails, vous pouvez vous rendre directement sur le site de la CAF en suivant ce lien >>



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