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Prt de la CAF pour les interdits bancaires

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La Caisse dAllocation Familiale est charge du versement de prestations lgales et de la mise en uvre dune action sociale familiale dont le but principal est lpanouissement des familles. La CAF accompagne galement ces dernires en cas de difficults financire dans lobtention de prts. Les prestations lgales familiales et laction sociale familiale sont complmentaires. Elles ont abouti la mise en place dun catalogue doffre globale de services permettant de satisfaire quatre objectifs : aider les familles russir mettre en place un quilibre entre vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ; apporter un soutien la fonction parentale et favoriser les relations parents-enfants ; amliorer les relations entre les familles et leur environnement ainsi que leur cadre de vie. Les personnes fichs interdit bancaire au fichier central des chques (FCC) peuvent galement demander ce type de crdit la CAF.

Le coup de pouce de la CAF aux familles

Les aides de la CAF sont de deux ordres. Dune part, les prestations lgales familiales verses par linstitution aux familles constituent des aides financires dont les montants sont fixs par ltat en fonction des priorits des politiques familiales et sociales. Dautre part, laction sociale familiale correspond des mesures daction sociale au profit des familles allocataires, notamment celles qui doivent faire face des difficults financires ou sociales. Cette aide revt plusieurs formes. On citera tout dabord les financements octroys des partenaires en charge du dveloppement des quipements et services dont lutilisation est rserve aux familles (structures daccueil des jeunes enfants, centres sociaux...). La CAF met galement la disposition des allocataires une offre directe de services (accompagnement par des travailleurs sociaux). Enfin, il existe des aides financires destines la concrtisation des projets familiaux (dpart en vacances, naissances multiples, etc.). Cest dans cette catgorie que les prts de la CAF sont proposs. Ci-aprs un passage en revue de tous les types de prts que la CAF propose.

Le prt lamlioration de lhabitat pour lutter contre lhabitat indcent

Vous tes locataire ou propritaire de votre rsidence principale, vous tes aussi fich interdit bancaire et vous dsirez vous lancer dans des travaux de rparation, damlioration, dassainissement ou disolation thermique. Si vous percevez dj une prestation familiale, vous pouvez demander un prt lamlioration de lhabitat. Attention toutefois, vous ntes pas ligible ce crdit si vous percevez uniquement lALS, lAPL, lAAH et le Rsa. Pour pouvoir en bnficier, il faut galement rsider en France. Enfin, aucune condition de ressources nest exige. Cependant, comme les crdits sont limits, la CAF peut prendre en considration le niveau de revenu afin de fixer un ordre de priorit entre les demandeurs.Le montant du prt reprsente gnralement 80 % des dpenses prvues avec un plafond de 1 067,14 euros. Le taux dintrt appliqu est de 1 %. Le remboursement se fait par fractions gales en 36 mensualits pour la dure la plus longue. Le remboursement dbute 4e mois suivant lobtention du de la crance. Un premier dcaissement reprsentant la moiti de la somme est effectu par la CAF la signature du contrat sur prsentation du devis. La deuxime tranche est mise disposition lachvement des travaux sur prsentation de la facture.Cet emprunt se dcline en une autre variante : largent vers pour lamlioration du lieu daccueil (PALA) assorti dun taux zro. Le montant est plafonn 10 000 euros. Il peut aussi tre accord, exceptionnellement, aux assistants maternels, quils soient allocataires ou non. Dans ce cas de figure, ce prt a t institu pour financer des travaux soit au domicile de lassistant maternel soit dans une maison dassistant maternel. Ces travaux doivent contribuer lamlioration de laccueil, la sant ou la scurit des enfants dont il a la charge.Pour faire une demande de financement lamlioration de lhabitat, il faut remplir le formulaire cerfa n11382*02 et lenvoyer la CAF accompagne des pices justificatives (devis, factures de travaux) exiges par celle-ci.

Vous tes locataire ou propritaire de votre rsidence principale et vous dsirez vous lancer dans des travaux de rparation, damlioration, dassainissement ou disolation thermique. Si vous percevez dj une prestation familiale, vous pouvez demander un prt lamlioration de lhabitat. Attention toutefois, vous ntes pas ligible ce crdit si vous percevez uniquement lALS, lAPL, lAAH et le Rsa. Pour pouvoir en bnficier, il faut galement rsider en France. Enfin, aucune condition de ressources nest exige. Cependant, comme les crdits sont limits, la CAF peut prendre en considration le niveau de revenu afin de fixer un ordre de priorit entre les demandeurs.Le montant du prt reprsente gnralement 80 % des dpenses prvues avec un plafond de 1 067,14 euros. Le taux dintrt appliqu est de 1 %. Le remboursement se fait par fractions gales en 36 mensualits pour la dure la plus longue. Le remboursement dbute 4e mois suivant lobtention du de la crance. Un premier dcaissement reprsentant la moiti de la somme est effectu par la CAF la signature du contrat sur prsentation du devis. La deuxime tranche est mise disposition lachvement des travaux sur prsentation de la facture.Cet emprunt se dcline en une autre variante : largent vers pour lamlioration du lieu daccueil (PALA) assorti dun taux zro. Le montant est plafonn 10 000 euros. Il peut aussi tre accord, exceptionnellement, aux assistants maternels, quils soient allocataires ou non. Dans ce cas de figure, ce prt a t institu pour financer des travaux soit au domicile de lassistant maternel soit dans une maison dassistant maternel. Ces travaux doivent contribuer lamlioration de laccueil, la sant ou la scurit des enfants dont il a la charge.Pour faire une demande de financement lamlioration de lhabitat, il faut remplir le formulaire cerfa n11382*02 et lenvoyer la CAF accompagne des pices justificatives (devis, factures de travaux) exiges par celle-ci.

Les prts quipements mnagers et mobiliers

Les familles allocataires fichs FCC peuvent demander des prts court terme et sans intrt pour financer lachat dappareils mnagers ou mobiliers de premire ncessit. Lachat doit porter sur 2 articles au maximum. Pour un nombre darticles suprieur, le dossier est tudi en Commission Famille, donc la dure de traitement est plus longue. Lacquisition des quipements mnagers et mobiliers se fait en un ou plusieurs prts. En clair, il est tout fait envisageable de cumuler plusieurs emprunts pour prserver lquilibre budgtaire de la famille.

Les prts quipements mnagers et mobiliers : exemple de la CAF de lAveyron

Voici titre dillustration les conditions pour un prt quipement mnager et mobilier consenti par la CAF de lAveyron ? Le montant plafond de rfrence des appareils mnagers et mobilier : Le montant prt pour chaque type dappareils ne peut excder 620 euros (Lave-linge, lave-linge schant, lave-vaisselle, cuisinire, four), 550 euros (Rfrigrateur, conglateur, conglateur combin pour les familles avec 1 ou 2 enfants), 650 euros (conglateur combin pour les familles avec 3 enfants et plus, 550 euros (Sche-linge), 400 euros (Appareil de chauffage), 250 euros (Aspirateu), 460 euros (Machine coudre) et 200 euros (Four micro-ondes ou combin).Il nexiste pas de montant plafond officiel pour le mobilier de premire ncessit (meubles de cuisine, meubles de salle manger, meubles de chambre coucher, matelas, sommier, canap convertible). La Commission Famille est seule dcisionnaire sur ce point. Enfin, si la somme prt porte sur du matriel doccasion, il ne sera consenti que si lachat est ralis dans les structures reconnues par la Caf (Emmas par exemple).Le montant maximum du prt Le montant total du prt ne peut excder 620 euros pour un quipement ou 800 euros pour deux quipements. Il reprsente en gnral 60% de devis pour les familles avec 2 enfants charge ou moins ou 70% du devis pour les enfants avec 3 enfants et plus charge. Il est possible daller au-del de ces proportions condition de prsenter un rapport dun travailleur social (Conseillers ESF Caf, Travailleurs Sociaux du Conseil Gnral,). Seule la commission famille a comptence pour accorder la drogation.Les mnages en dcohabitation : La CAF accorde galement des prts en cas dinstallation autonome suite une dcohabitation (par exemple : un divorce) condition que la demande soit dpose dans les 6 mois suivant la date de la dcohabitation. Le montant reprsente au maximum 90% du devis dans la limite de 1 200 euros major de 300 euros correspondant un lit par personne. Il sagit l aussi dun crdit sans intrt.

Exemple de la Caisse Maritime

La Caisse Maritime (dpendante de la CAF) accorde galement des prts quipements mnager et mobilier. Pour se voir accorder cette somme, le quotient familial doit tre infrieur ou gal 950 . Les achats sont raliser aprs la demande auprs un commerant ou dune association. La prsentation dun devis est imprative car la Caisse Maritime paie directement le fournisseur aprs la prsentation dune facture correspondant au devis. Le montant de lemprunt est limit 1000 avec la possibilit de cumuler les 2 prts mnager et mobilier. Le montant plafond de rfrence des appareils mnagers et mobilier titre indicatif, voici les montants maximum pour chaque type darticle : 500 par appareil (lave linge, rfrigrateur, conglateur, appareil de cuisson, lave-vaisselle, sche linge), 150 euros (aspirateur), 600 (meuble de rangement), 200 euros (matelas en 90), 400 euros (sommier en 90), 400 (matelas en 140), 400 euros (sommier en 140), 250 euros (table), 60 euros (chaise), 500 euros (canap convertible) et 600 euros (chambre enfant ou adolescents). Le montant minimum des mensualits est de 50 . La Caisse Maritime ralise directement les prlvements sur les prestations familiales ds le 2me mois compter du versement du prt.

Le prt dhonneur de la CAF

Le prt dhonneur est un prt taux 0 % octroy par la Caf une famille rencontrant des difficults temporaires. En principe, il ne peut excder 1 830 , nanmoins, la Commission des aides financires peut accorder 3 500 . Il peut venir en complment dun prt amlioration de lhabitat ou un prt quipement. Certaines dettes ne peuvent tre rembourses par un prt dhonneur de la Caf car leur puration fait dj lobjet de dispositifs spcifiques. En outre, si les difficults financires sont survenues suite une priode de maladie ou de chmage la demande daide est dposer auprs des organismes qui traitent ces situations (CPAM et MSA par exemple).Un prt dhonneur peut servir financer lachat dun vhicule condition que celui sinscrive dans le cadre dun projet bien prcis. La CAF demandera alors les informations sur le vhicule suivante (marque, anne, nombre de kilomtres, certificat de non gage, copie de la carte grise, attestation de la cession du vhicule, devis ou promesse de vente). Il peut aussi tre utilis pour acheter une caravane qui servira de rsidence principale la famille. Dans ce cas, le demandeur doit tout prix percevoir une allocation logement.

Conditions dligibilit : Ce prt est destin aux familles allocataires de la Caf. Par consquent, ne sont pas ligibles les agents de la Ratp, de la Sncf, dEdf-Gdf ainsi que les ressortissants des caisses de Mutualit sociale agricole. Pour obtenir ce prt, les allocataires relevant de rgimes diffrents du rgime gnral doivent prsenter une attestation de leur employeur indiquant quils ne reoivent pas daide de mme nature. En plus dtre allocataire de la CAF, il faut galement percevoir des prestations familiales pour enfant charge ou avec une grossesse dclare en cours. Lenfant est considr charge jusqu 6 ans, jusqu16 ans sil est scolaris, jusqu 20 ans sil peroit une rmunration infrieure ou gale 55 % du Smic horaire brut bas sur 169 heures, jusqu 21 ans si en plus de la prcdente condition les parents reoivent le forfait allocations familiales, complment familial et lallocation logement.Les bnficiaires de revenu de solidarit active (Rsa), allocation aux adultes handicaps (Aah), allocation de logement sociale (Als), aide personnalise au logement (Apl) ne peuvent prtendre laction sociale de Caf sauf sils ont un enfant charge.

Conditions dattribution : La CAF value la situation financire et sociale du demandeur avant denvisager lattribution ou non dun prt dhonneur et de dterminer son montant.

Linstruction du dossier est ralise par un travailleur social via limprim unique daide financire. Cest galement le travailleur social qui constitue le dossier. Lallocataire naura ensuite qu signer la demande. Puis le dossier est envoy pour tude auprs de la commission des aides financires du conseil dadministration de la Caf de lIsre. La commission sassure que les ressources de lallocataire demandeur sont suffisantes pour garantir un remboursement du prt.Pour les demandant dans une situation dendettement ou de surendettement, loctroie du prt est uniquement ralise la condition que son montant permette dapurer lintgralit de la dette. Le crdit est dans ce cas un complment aux aides accordes au demandeur par dautres organismes pour mettre un terme sa situation financire prcaire.

La mise disposition du prt : Le contrat de prt est sign par lallocataire et son conjoint sil est mari. Le montant leur est remis. Toutefois, le prt dhonneur peut tre remis un tiers, lorsquil sert solder une dette. Pour cette dmarche, lallocataire tablit une procuration, communique la copie des factures son dossier de demande de prt ainsi que le relev didentit bancaire du tiers.

Les modalits de remboursement : Le remboursement du prt se fait sur 30 mois au maximum et par retenue mensuelle sur les prestations familiales. Le montant des mensualits ne peut tre infrieur 30 .

Pour avoir plus de détails, vous pouvez vous rendre directement sur le site de la CAF en suivant ce lien >>



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