banniere

DERNIÈRES SIMULATIONS RÉALISÉES

Yann: 15 000 €
Rachat crédit Locataire
à 22:19 le 26/06/2017
Ufuk: 120 000 €
Rachat crédit Propriétaire
à 19:53 le 26/06/2017
Stephane: 450 000 €
Rachat crédit Locataire
à 19:24 le 26/06/2017
Yoanne: 2 000 €
Rachat crédit Locataire
à 19:23 le 26/06/2017





simulation en ligne


Accueil > Fichage > Comment sortir d’un fichage interdit bancaire abusif ?



Comment faire pour sortir d’un fichage interdit bancaire abusif ?

Fichage interdit bancaire abusif

Lorsqu’on émet des chèques sans provision ou qu’on abuse de la carte bleue, il est normal d’être fiché interdit bancaire. Mais dans certains cas, ce fichage est considéré comme abusif. voici quelques situations inacceptables et quelques solutions pour vous défendre face à un fichage interdit bancaire abusif.

Les différents cas de fichage abusif

  • Le maintien du fichage même après la régularisation de la situation : vous avez régularisé votre situation de manière anticipée auprès de votre créancier et vous avez récupéré votre chèque en guise de preuve de paiement, mais vous êtes toujours fiché après les délais légaux.
  • Le maintien du fichage après l’expiration du délai légal : 2 ans suite à une utilisation abusive de la carte de crédit et 5 ans suite à des chèques sans provision. Le défichage se fait alors automatiquement.
  • L’inscription au FCC est considérée comme abusive également lorsqu’elle résulte également d’une erreur de la banque et qu’aucune rectification n’a été apportée après une première contestation.

Le fichage maintenu abusivement soit par négligence (retard ou oubli de mises à jour de la base de données de la banque) soit volontairement (la banque pouvant parfois utiliser ces chèques litigieux comme moyen de pression pour régler d’autres dettes).

Les démarches pour contester son fichage FCC avec ou sans régularisation

Vous avez émis un chèque qui a été rejeté. La banque vous a averti par courrier de votre fichage. Vous avez régularisé votre situation dans les plus brefs délais et vous avez averti l’agence par écrit de toute régularisation faite comme l’exige la loi. Mais après vérification, vous êtes toujours fiché FCC à la BDF.

Un problème de décalage calendaire

Sachez que votre banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour demander votre défichage. La BDF dispose d’un jour ouvré pour modifier les données vous concernant. NB : Il faut cependant noter qu’il faut attendre la transmission automatique des fichiers mis à jour de la BDF aux établissements bancaires, pour pouvoir à nouveau, émettre des chèques ou utiliser ses cartes. Ce qui ramène le délai à un mois environ.

La demande de rectification par l’agence

Le premier réflexe est d’en discuter avec votre conseiller. S’il ne s’agit que d’un oubli, un simple courrier de la banque résoudra le problème. Dans ce cas, il va falloir être vigilant sur les délais, car en effet, la banque doit corriger son erreur dans un délai de 2 jours ouvrés.La formalisation de votre demande de rectification est toutefois toujours souhaitable. Des modèles de lettre « contestation interdiction bancaire » gratuits sont disponibles en ligne. Vous n’avez qu’à les télécharger, à les remplir et à les envoyer directement à votre banquier avec les bordereaux de versement (ou l’attestation de paiement) et les chèques concernés.

La saisine du médiateur et du FCC

Si la situation ne change pas, il faudra adresser une demande auprès du médiateur bancaire. Il est possible également de vous adresser directement au FCC en leur apportant la notification écrite de la banque sur la levée de l’interdiction bancaire. Le médiateur doit donner suite à votre demande dans un délai de 3 mois. Bien que le FCC ait été contacté, il peut apporter des conseils, mais ne peut pas effectuer la radiation. Quand vous choisissez de faire appel à un médiateur, il faudra attendre un délai d’un an avant de pouvoir saisir le tribunal.

Le dépôt de plainte

Si après 2 mois, la banque n’a pas donné suite à votre demande de rectification ou que sa réponse ne vous satisfait pas, vous avez parfaitement le droit de déposer une plainte auprès de deux institutions : la CNIL et le Procureur de la République. La procédure légale pour saisir la CNIL est expliquée sur le site officiel de l’organisme. Il est d’ailleurs possible de porter plainte à la CNIL directement en ligne. Un téléservice a été créé par Décision de justice (n° 1413225 du 11 mars 2010) pour répondre au besoin des consommateurs. Pour adresser une plainte à la CNIL, il faut remplir le formulaire en ligne et détailler votre plainte. Il est également possible d’adresser sa plainte par courrier à la CNIL en envoyant une simple lettre en LRAR à l’adresse suivante : CNIL, Service des plaintes, 3 Place de Fontenoy, TSA 80175, 75334 Paris Cedex 07. Vous pouvez utiliser un modèle de « lettre de réclamation à la CNIL pour affichage abusif ».



simulation en ligne