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Comment savoir si on est fiché interdit bancaire ?

La loi « informatique et libertés » reconnait à chaque titulaire de compte plusieurs droits concernant le fichage interdit bancaire.

Ce que dit la loi

Rappelons que l’interdiction bancaire résulte de l’émission d’un chèque sans provision. Vous avez peut-être rempli et signé un chèque alors que vous n’avez pas la somme nécessaire sur votre compte ou vous avez dépassé le montant de votre découvert autorisé. Mais encore faut-il savoir de quel chèque il s’agit ? Et ne comptez pas sur votre banque pour vous le dire, car même si elle dispose d’un accès aux informations sur les fichiers de la BDF, elle n’a pas le droit de vous les communiquer. Selon la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le droit d’accès aux fichiers de la BDF peut être exercé par toute personne physique ou morale titulaire d’un compte bancaire domicilié en France. Toutes les informations nominatives peuvent être communiquées et faire l’objet de rectification par la personne concernée.

Le droit à l’information

L’information des personnes concernées par le fichage interdit bancaire est un devoir pour les établissements bancaires conformément aux dispositions de la l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978. Ainsi, suite la banque est tenue de vous appeler dans l’immédiat suite à l’encaissement d’un chèque sans provision vous appartenant. Si aucune suite ni aucune régularisation de votre part ne sont effectuées dans les 48h, vous serez automatiquement informé du fichage FCC par une lettre d’injonction de la banque. Cette lettre vous informe par exemple qu’un ou plusieurs de vos chèques ont été rejeté.Les banques sont informées elles-mêmes par la BDF via une procédure de consultation sécurisée sur internet ou par la transmission d’un fichier informatisé sécurisé. L’établissement a le devoir de vous informer notamment dans quel but ces informations sont collectées et qui en seront les destinataires. Elle doit également vous informer des droits dont vous disposez.

Comment faire pour savoir si on est fiché ?

Pour cela, il vous faut exercer votre droit d’accès aux fichiers de la Banque de France. Selon l’arrêté du 26 octobre, vous avez plusieurs façons légales de vérifier votre situation sur le FCC :

• Se présenter en personne dans l’une des antennes de la BDF munie d’une pièce d’identité valable avec photographie, un chèque annulé et un RIB. Le renseignement que vous cherchez vous sera donné dans l’immédiat au guichet. La liste des succursales BDF est disponible sur le site officiel de BDF.
• Se renseigner par courrier en envoyant une demande manuscrite sur les éléments que vous aimeriez connaître. Il faut dans ce cas joindre une photocopie recto verso de votre pièce d’identité, une photocopie du RIB et une photocopie d’un chèque annulé. La lettre doit être datée et signée avec votre état civil complet. Le courrier devra donc être adressé à la succursale de la Banque de France de son choix. La réponse se fait donc également par courrier.
• Pour les cas les plus complexes, il faut adresser une lettre au Service des fichiers des incidents de paiement relatifs aux particuliers ou SFIPRP Relation avec le Public CS 90 000, 86 067 Poitiers Cedex 9.

Quels sont les informations que l’on peut obtenir sur le fichage interdit bancaire ?

Une fois en contact avec un conseiller de la Banque de France, vous obtenez les informations suivantes :

• L’identité des personnes ayant émis un chèque sans provision (nom, prénom, nom marital, sexe, date et lieu de naissance).
• L’identité des personnes à laquelle s’applique l’interdiction (y compris les interdictions bancaires par décision de justice ou pour les co-titulaires de compte joint ou compte indivis).
• La liste des chèques sans provision à l’origine de l’interdiction (numéro d’incident, montant du chèque, numéro du chèque, date et cause de refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc…).