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Accueil > Fichage > Comment savoir si on est fiché interdit bancaire ?
La loi « informatique et libertés » reconnait à chaque titulaire de compte plusieurs droits concernant le fichage interdit bancaire.
Rappelons que l’interdiction bancaire résulte de l’émission d’un chèque sans provision. Vous avez peut-être rempli et signé un chèque alors que vous n’avez pas la somme nécessaire sur votre compte ou vous avez dépassé le montant de votre découvert autorisé. Mais encore faut-il savoir de quel chèque il s’agit ? Et ne comptez pas sur votre banque pour vous le dire, car même si elle dispose d’un accès aux informations sur les fichiers de la BDF, elle n’a pas le droit de vous les communiquer. Selon la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le droit d’accès aux fichiers de la BDF peut être exercé par toute personne physique ou morale titulaire d’un compte bancaire domicilié en France. Toutes les informations nominatives peuvent être communiquées et faire l’objet de rectification par la personne concernée.
L’information des personnes concernées par le fichage interdit bancaire est un devoir pour les établissements bancaires conformément aux dispositions de la l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978. Ainsi, suite la banque est tenue de vous appeler dans l’immédiat suite à l’encaissement d’un chèque sans provision vous appartenant. Si aucune suite ni aucune régularisation de votre part ne sont effectuées dans les 48h, vous serez automatiquement informé du fichage FCC par une lettre d’injonction de la banque. Cette lettre vous informe par exemple qu’un ou plusieurs de vos chèques ont été rejeté.Les banques sont informées elles-mêmes par la BDF via une procédure de consultation sécurisée sur internet ou par la transmission d’un fichier informatisé sécurisé. L’établissement a le devoir de vous informer notamment dans quel but ces informations sont collectées et qui en seront les destinataires. Elle doit également vous informer des droits dont vous disposez.
Pour cela, il vous faut exercer votre droit d’accès aux fichiers de la Banque de France. Selon l’arrêté du 26 octobre, vous avez plusieurs façons légales de vérifier votre situation sur le FCC :
Une fois en contact avec un conseiller de la Banque de France, vous obtenez les informations suivantes :