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Durée du fichage interdit bancaire FCC

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Le fichier FCC ou Fichier Central des Chèques fait partie intégrante du système instauré par la Banque de France afin de mieux gérer les incidents de paiement, notamment par chèque ou par carte bancaire (articles L.131-1 et suivants, articles R.131-1 et suivants du Code Monétaire et Financier). Quand un client bancaire est fiché FCC, il est interdit Banque de France. Cette situation lui omet la possibilité d’utiliser les moyens de paiement courants. Son identité est également communiquée sur tout le réseau bancaire en France. Voilà pourquoi, il encourt des risques de refus de crédit et de pas mal de restrictions pour toutes autres activités bancaires. Le fichier central des chèques est strictement encadré par la CNIL.

Combien de temps dure l’inscription au fichier FCC de la Banque de France ?

La loi du 30 décembre 1991 attribue au fichier FCC comme fonction principale : la « sécurité des chèques et des cartes de paiement ». Comme il s’agit d’une simple mesure préventive, le fichage bancaire n’est pas « permanent ». Une période moratoire est définie selon la gravité de l’incident, que voici :

Cas d’une émission de chèque sans provision (5 ans)

Il faut d’abord savoir que le Fichier Central des Chèques a été établi en 1955 dont le but principal était de sécuriser la profession bancaire et spécialement les diverses transactions par chèque de banque. Ainsi, l’interdiction de chéquier est le cas le plus récurrent recensé dans le fichier d’interdit bancaire. En 2012, on constate une proportion importante des ménages touchés par cet incident. Le nombre de déclaration enregistré échelonne à 5 133 644 contre 4 886 123 en 2008. Pour leurs cas, la durée d’inscription au fichier FCC est de 5 ans.

Cas d’un incident de paiement par carte bancaire (2 ans)

Le fichage en FCC peut également être prononcé dans le cas d’un retrait de la carte bancaire suite à une transaction sur un solde débiteur. Selon la convention du 1er avril 2010, l’inscription au Fichier Central des Chèques à cause d’un défaut d’approvisionnement sur CB est ainsi valable pour 2 ans. Cette restriction comprend tout de même une grande flexibilité, du fait que le fiché bancaire peut utiliser d’autres moyens de paiement. Il a droit aux chèques, ainsi qu’à une nouvelle carte bancaire pour ses achats courants. A titre de référence, les clients bancaires frappés par le retrait de CB et le fichage Banque de France sont au nombre de 311 461 en 2012. Ils sont en baisse, par rapport à ceux de 2008 qui se sont élevés à 393 277. Les démarches d’avertissement au fichage bancaire sont, en effet, plus soutenues à nos jours : lettre d’avertissement et préavis de 2 jours ou plus pour régulariser les impayés avant la déclaration du fichage.

Cas d’une interdiction d’émettre des chèques suite à une interdiction judiciaire (1 à 3 ans)

A part l’interdiction bancaire, l’inscription au fichier FCC peut également être prononcée par les tribunaux d’instances (interdiction judiciaire), suite à une falsification de chèque ou à une transaction abusive et intentionnée sur un compte débiteur. Dans ces cas, ce sont les parquets concernés qui relèvent la notification auprès de la Banque de France. Et, la durée de fichage est fixée entre 1 à 3 ans selon la complexité de l’incidence identifiée. Parfois, le client bancaire détient éventuellement plusieurs comptes en banque. Les mesures d’interdiction bancaire peuvent, de ce fait, être sélectives en s’appliquant uniquement sur les comptes qui sont concernés. Pour ce faire, la Banque de France examine la situation financière du client dans le Fichier des Comptes Bancaires (FICOBA). La durée du fichage interdit bancaire est fixée à titre référentielle. C’est pourquoi, le client fiché bancaire peut régulariser sa situation d’interdiction bancaire pendant la durée de l’inscription. Dans le cas d’une interdiction de chéquier, il est possible de faire un défichage par anticipation en acquittant les dettes du chèque sans provision. S’il s’agit, en revanche, d’un retrait de carte bancaire, les établissements bancaires ont le droit de solliciter la radiation de l’inscription de son client au fichier FCC après qu’il ait réglé tous ses impayés. Enfin, la Banque de France informe la levée du fichage à tous les établissements financiers concernés par l’interdiction judiciaire de leurs clients lorsqu’ils ont pu couvrir leurs créances. Une attestation d’annulation du fichage est délivrée, dans toutes les circonstances, afin de reprendre normalement toutes les activités bancaires courantes et obtenir un chéquier ou une carte bancaire à nouveau.

Pour en savoir plus sur le fichage interdit bancaire FCC, vous pouvez vous rendre sur le site de la Banque de France à la page des questions réponses disponible ici >>



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