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Fiché FCC à la Banque de France après un incident de paiement à la carte bancaire

carte bancaire

Lutilisation excessive de la carte bancaire se trouve, en partie, parmi les critères dinscription au Fichier Central des Chèques. Vers la fin de lannée 2012, 436 268 personnes morales et physiques ont été affectées par ce genre dincident, selon les statistiques de la Banque de France. Cette proportion a certainement connu une baisse par rapport à celle de 2011 (490.189 personnes). Quoique, dénormes efforts sont encore à fournir afin de contrôler lutilisation des cartes de paiement.

Pourquoi est-on fiché FCC en cas de retrait de la carte bancaire ?

Il est parfois difficile de gérer le virement de salaire et les épargnes pour alimenter un compte en banque. De ce fait, les ménages se fourvoient généralement pour affronter les fins du mois difficiles. Le fait est quon naccorde pas souvent dattention à vérifier le solde du compte avant deffectuer un achat quelconque ou un retrait. Les prélèvements automatiques pour des abonnements et des facturations éventuelles sont tous aussi complexes à maîtriser. Il est alors plus facile de cumuler les incidents de paiement. Et, linscription dans la liste des interdits Banque de France en est la première conséquence. A vrai dire, le fichage BDF tend à éviter la spirale du surendettement. Mais, on peut également dire que celui-ci permet doptimiser la gestion des revenus des familles et donc de leur épargner les difficultés financières.

Comment se passe le fichage interdit bancaire suite à une confiscation de la carte bancaire ?

Cest en 1987 que la Banque centrale de France commence à recenser les défauts de paiement sur CB dans le champ dapplication du Fichier Central des Chèques. En effet, cette disposition a été officialisée par larrêté du Conseil Général de la Banque de France du 16 juillet 1987. Sachons tout de même que celle-ci est toujours en vigueur jusquà présent et ses effets sont péremptoires. Par ailleurs, elle peut éventuellement faire lobjet dune sanction pécuniaire. Mais, selon larticle D.312-4-2 paru dans le Journal officiel le 16 novembre 2007 concernant le plafonnement des frais bancaires en cas dincidents de paiement : « Pour les incidents de paiement autre que le rejet dun chèque, les frais bancaires perçus par la banque du payeur au titre dun incident ne peuvent excéder le montant de lordre de paiement rejeté, dans la limite dun plafond de 20 euros. »Au fait, les principes du fichage FCC sont fixés de commun accord avec le Groupement des Cartes Bancaires et la Commission Nationale de lInformatique et des Libertés (CNIL) quand il sagit particulièrement dun incident de paiement lié à lutilisation abusive de la carte bancaire. Selon la convention du 1 er avril 2010 et par la délibération n°2010-028 du 04 février 2010 de la CNIL, ce système de fichage bancaire concerne effectivement le recensement des personnes ayant utilisé une carte bancaire sans provision.

Que faire en cas de fichage interdit bancaire pour un retrait de la carte de paiement ?

Dune manière générale, les établissements financiers procèdent par une étape davertissement avant de déclarer le fichage en FCC. Larticle L131-73 du code monétaire et financier explique, en effet, que : « Avant de refuser le paiement sur chèque et la transaction sur une carte bancaire à solde débiteur, entre autres, la banque doit informer le titulaire du compte des conséquences de lincident. ». La loi en vigueur nétablit pas une durée précise pour cette période davertissement. Toutefois, les banques se fixent un avertissement préalable de 5 jours maximum avant de déclarer systématiquement une interdiction bancaire. Pendant cette période moratoire de 5 jours, le client bancaire a ainsi la possibilité dapprovisionner le compte joint à sa carte de paiement. Sinon, la confiscation de la carte de retrait sera effective.

Comment faire pour sortir du fichage interdit bancaire après lutilisation dune carte de crédit à solde débiteur ?

Après le retrait de la carte de crédit, linscription au fichier FCC est incontestable. En outre, la période dinterdiction bancaire de deux ans est directement appliquée. Il est néanmoins possible de demander un défichage anticipé. La première chose à faire est donc dapprovisionner le compte et de rembourser toutes les arriérés de mensualités de crédit. Par la suite, il faut faire une demande de radiation préalable auprès de la Banque de France. Quoique, chaque banque est, normalement, tenue à solliciter le défichage de son client dans le Fichier Central des Chèques. A cela, la durée de référence imposée est de 2 jours ouvrés après le constat de régularisation des impayés ainsi que de la régularisation effective des crédits en cours. Dautres cas peuvent, en revanche, se manifester pour déclarer un fichage FCC : soit celui-ci résulte dune erreur émanant de la banque, soit lincident de paiement est à lorigine dun motif non-imputable. Théoriquement, il est envisageable de contester ces incidences et donc, les conséquences du fichage FCC ne sont pas appliquées ou du moins allégées. Le client peut, de ce fait, faire une requête de défichage bancaire en présentant tout simplement un motif dannulation irrévocable.

Conseils et précautions

Linterdiction bancaire justifiant dun usage abusif de la carte de retrait est assez délicat, non seulement pour garantir une meilleure solvabilité financière vis-à-vis des emprunteurs mais aussi pour faciliter les achats courants au quotidien. Après avoir régularisé les impayés et récupérer la carte bancaire, il faut alors prendre précaution à consulter le fichier FCC. Tout individu moral ou physique a effectivement libre droit de consulter ce fichage bancaire, en vertu de la loi n°78-17 portant sur la thématique « informatique et liberté ». Pour cela, il suffit de se munir dune pièce didentité avec photo récente. Seules les agences de la Banque de France traitent néanmoins cette requête. Mais, à la limite, il est aussi possible de faire une demande sur courrier recommandé à ladresse : Banque de France, Fichier Central des Chèques, section transversale, 86067 POITIERS CEDEX 09. Ces procédures permettent, théoriquement, dobtenir tous les renseignements relatifs à létat du fichage (la banque déclarante, les mesures prises après le retrait de la carte bancaire, la fin de linterdiction bancaire, etc.), ainsi que celui du défichage si cela a déjà eu lieu. Dans ce cas, le client peut sen sortir indemne et obtenir une attestation justifiant de sa radiation bancaire.



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