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Fiché FCC à la Banque de France après un incident de paiement à la carte bancaire

carte bancaire

L’utilisation excessive de la carte bancaire se trouve, en partie, parmi les critères d’inscription au Fichier Central des Chèques. Vers la fin de l’année 2012, 436 268 personnes morales et physiques ont été affectées par ce genre d’incident, selon les statistiques de la Banque de France. Cette proportion a certainement connu une baisse par rapport à celle de 2011 (490.189 personnes). Quoique, d’énormes efforts sont encore à fournir afin de contrôler l’utilisation des cartes de paiement.

Pourquoi est-on fiché FCC en cas de retrait de la carte bancaire ?

Il est parfois difficile de gérer le virement de salaire et les épargnes pour alimenter un compte en banque. De ce fait, les ménages se fourvoient généralement pour affronter les fins du mois difficiles. Le fait est qu’on n’accorde pas souvent d’attention à vérifier le solde du compte avant d’effectuer un achat quelconque ou un retrait. Les prélèvements automatiques pour des abonnements et des facturations éventuelles sont tous aussi complexes à maîtriser. Il est alors plus facile de cumuler les incidents de paiement. Et, l’inscription dans la liste des interdits Banque de France en est la première conséquence. A vrai dire, le fichage BDF tend à éviter la spirale du surendettement. Mais, on peut également dire que celui-ci permet d’optimiser la gestion des revenus des familles et donc de leur épargner les difficultés financières.

Comment se passe le fichage interdit bancaire suite à une confiscation de la carte bancaire ?

C’est en 1987 que la Banque centrale de France commence à recenser les défauts de paiement sur CB dans le champ d’application du Fichier Central des Chèques. En effet, cette disposition a été officialisée par l’arrêté du Conseil Général de la Banque de France du 16 juillet 1987. Sachons tout de même que celle-ci est toujours en vigueur jusqu’à présent et ses effets sont péremptoires. Par ailleurs, elle peut éventuellement faire l’objet d’une sanction pécuniaire. Mais, selon l’article D.312-4-2 paru dans le Journal officiel le 16 novembre 2007 concernant le plafonnement des frais bancaires en cas d’incidents de paiement : « Pour les incidents de paiement autre que le rejet d’un chèque, les frais bancaires perçus par la banque du payeur au titre d’un incident ne peuvent excéder le montant de l’ordre de paiement rejeté, dans la limite d’un plafond de 20 euros. »Au fait, les principes du fichage FCC sont fixés de commun accord avec le Groupement des Cartes Bancaires et la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) quand il s’agit particulièrement d’un incident de paiement lié à l’utilisation abusive de la carte bancaire. Selon la convention du 1 er avril 2010 et par la délibération n°2010-028 du 04 février 2010 de la CNIL, ce système de fichage bancaire concerne effectivement le recensement des personnes ayant utilisé une carte bancaire sans provision.

Que faire en cas de fichage interdit bancaire pour un retrait de la carte de paiement ?

D’une manière générale, les établissements financiers procèdent par une étape d’avertissement avant de déclarer le fichage en FCC. L’article L131-73 du code monétaire et financier explique, en effet, que : « Avant de refuser le paiement sur chèque et la transaction sur une carte bancaire à solde débiteur, entre autres, la banque doit informer le titulaire du compte des conséquences de l’incident. ». La loi en vigueur n’établit pas une durée précise pour cette période d’avertissement. Toutefois, les banques se fixent un avertissement préalable de 5 jours maximum avant de déclarer systématiquement une interdiction bancaire. Pendant cette période moratoire de 5 jours, le client bancaire a ainsi la possibilité d’approvisionner le compte joint à sa carte de paiement. Sinon, la confiscation de la carte de retrait sera effective.

Comment faire pour sortir du fichage interdit bancaire après l’utilisation d’une carte de crédit à solde débiteur ?

Après le retrait de la carte de crédit, l’inscription au fichier FCC est incontestable. En outre, la période d’interdiction bancaire de deux ans est directement appliquée. Il est néanmoins possible de demander un défichage anticipé. La première chose à faire est donc d’approvisionner le compte et de rembourser toutes les arriérés de mensualités de crédit. Par la suite, il faut faire une demande de radiation préalable auprès de la Banque de France. Quoique, chaque banque est, normalement, tenue à solliciter le défichage de son client dans le Fichier Central des Chèques. A cela, la durée de référence imposée est de 2 jours ouvrés après le constat de régularisation des impayés ainsi que de la régularisation effective des crédits en cours. D’autres cas peuvent, en revanche, se manifester pour déclarer un fichage FCC : soit celui-ci résulte d’une erreur émanant de la banque, soit l’incident de paiement est à l’origine d’un motif non-imputable. Théoriquement, il est envisageable de contester ces incidences et donc, les conséquences du fichage FCC ne sont pas appliquées ou du moins allégées. Le client peut, de ce fait, faire une requête de défichage bancaire en présentant tout simplement un motif d’annulation irrévocable.

Conseils et précautions

L’interdiction bancaire justifiant d’un usage abusif de la carte de retrait est assez délicat, non seulement pour garantir une meilleure solvabilité financière vis-à-vis des emprunteurs mais aussi pour faciliter les achats courants au quotidien. Après avoir régularisé les impayés et récupérer la carte bancaire, il faut alors prendre précaution à consulter le fichier FCC. Tout individu moral ou physique a effectivement libre droit de consulter ce fichage bancaire, en vertu de la loi n°78-17 portant sur la thématique « informatique et liberté ». Pour cela, il suffit de se munir d’une pièce d’identité avec photo récente. Seules les agences de la Banque de France traitent néanmoins cette requête. Mais, à la limite, il est aussi possible de faire une demande sur courrier recommandé à l’adresse : Banque de France, Fichier Central des Chèques, section transversale, 86067 POITIERS CEDEX 09. Ces procédures permettent, théoriquement, d’obtenir tous les renseignements relatifs à l’état du fichage (la banque déclarante, les mesures prises après le retrait de la carte bancaire, la fin de l’interdiction bancaire, etc.), ainsi que celui du défichage si cela a déjà eu lieu. Dans ce cas, le client peut s’en sortir indemne et obtenir une attestation justifiant de sa radiation bancaire.



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