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Les moyens de paiement pour les interdits bancaires

les moyens de paiement

Mise à part les pièces et les billets de banque, on se sert souvent de différents moyens de paiement pour effectuer les transactions financières au quotidien telles que les achats et paiements des factures. Aujourd’hui, il existe plusieurs possibilités là-dessus mais, avant d’entrer dans les détails, voyons d’abord leurs principes généraux.Théoriquement, un moyen de paiement est lié à un compte de dépôt auprès d’une banque, d’une Société de crédit ou d’un établissement financier quelconque. On peut ainsi distinguer deux catégories là-dessus dont : les moyens de paiement corporels (chéquier, crédit documentaire, mandat postal, titre interbancaire de paiement, etc.) et les moyens de paiement incorporels (virement, prélèvement automatique, carte de paiement, etc.).Il est important de savoir que si une personne est en interdit bancaire, elle est dans l’incapacité d’utiliser certains de ces outils de paiement comme les chèques ou les cartes de crédit. Par contre, certains sont à privilégier (virement, TIP, etc.).

Les lois en vigueur

Le chéquier et la carte bancaire sont, souvent, les outils qui posent problème pour régler les différentes dépenses quotidiennes même s’ils sont les plus utilisés depuis leur mise en place. Quand peut-on les utiliser et quand est-ce que l’on ne peut pas ?La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) confirme parfaitement, en référence à la loi actuelle, qu’en principe la transaction en espèce doit toujours être acceptée de manière légale. Par contre, le paiement en espèce d’un montant au-delà de 3000 euros est strictement refusé. Il s’agit effectivement d’une mesure de précautions aux fraudes fiscales. À ce niveau, l’utilisation des chèques ou des virements est donc obligatoire.

Le problème de fichage bancaire

Depuis 1955, la Banque de France a essayé de contrôler et de gérer la circulation des moyens de paiement les plus courants sur le marché qui ne sont autres que les chèques et les cartes de paiement. C’est ainsi que le Fichier Central des Chèques a notamment été mis en place. De nouvelles règles ont été introduites le 30 décembre 1991 dans les dispositions législatives en vigueur concernant le principe de ce fichage bancaire et de ses conséquences pour les usagers de banques.Les articles L. 131-1 et R. 131-1 du Code monétaire et Financier stipulent que l’usage d’un chèque sans provision est susceptible d’une interdiction d’émettre un chèque bancaire pendant 5 ans et donc une déclaration au FCC. En 2009, 4 424 735 citoyens français ont été frappés par cette incidence. 1 930 658 parmi eux ont néanmoins pu régler leur situation en émettant le chèque à son bénéficiaire soit en approvisionnant son solde de compte, soit en acquittant directement ses dettes en espèce.Il y a aussi les cas de fichage en FCC qui est pénalisé par une interdiction bancaire ou judiciaire à utiliser une carte de paiement pendant 2 ans. Depuis août 1987, ce genre de fichier d’incident bancaire recense effectivement les litiges qui peuvent concerner le Groupement des Cartes Bancaires. Toujours en 2009, 396 965 retraits de la carte bancaire ont été enregistrés par la banque de France, suite à une utilisation abusive ou à un endettement excessif. 220 705 déclarations à ce sujet ont été effacées néanmoins, en faisant un remboursement de crédit ou une consolidation de prêt si nécessaire.

Les autres moyens de paiement possible pendant la période d’interdiction bancaire

Le fait d’être interdit bancaire implique une restriction à l’utilisation des moyens de paiement classiques dont, notamment, les chèques et les Cartes Bancaires. Cependant, il existe d’autres pistes qui peuvent bien faciliter la tâche lorsque l’on doit honorer ses dettes, sans forcément payer en cash. Parmi ces possibilités se trouvent, entre autres, le prélèvement SEPA qui permet d’effectuer un paiement ponctuel. Sinon, on peut aussi opter pour le virement bancaire qui est assez fiable pour le versement d’une somme importante.Actuellement, le paiement sur Internet est aussi une meilleure autre alternative aux chèques et aux cartes de retrait. En effet, l’avancée de la technologie permet d’effectuer une transaction en France ou à l’international par ce moyen. Même en étant fiché FCC, on peut, par exemple, utilisé Paypal pour financer des achats en ligne. Sinon, il existe aussi d’autres solutions plus sécurisées comme l’e-carte bleue de la Société Générale, ou encore le système Id-tronic de la Caisse d’épargne, ainsi que Virtualis du Crédit Mutuel et bien d’autres encore.



Fichage interdit bancaire après l’émission d’un chèque sans provision
cheque sans provision Quand un chèque est émis, des provisions doivent être présentes sur le compte bancaire de la personne qui émet le chèque. Si tel n'est pas le cas quand le chèque vient à être présenté, l'émetteur du chèque risque un fichage interdit bancaire au fichier central des chèques si la situation n'est pas régularisée dans un délai légal très court. Les frais sont très encadrés et prévus par décret.
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