banniere

DERNIÈRES SIMULATIONS RÉALISÉES

Sylvie: 3 000 €
Rachat crédit Locataire
à 05:53 le 05/07/2020
Eddy: 62 000 €
Rachat crédit Propriétaire
à 19:35 le 04/07/2020
Miloud: 5 000 €
Rachat crédit Locataire
à 18:59 le 04/07/2020
Sultana : 160 000 €
Rachat crédit Locataire
à 00:57 le 04/07/2020





simulation en ligne


Accueil > Paiements > Le fichage interdit bancaire après un incident de paiement à la carte bancaire



Le fichage interdit bancaire après un incident de paiement à la carte bancaire

Le fichage interdit bancaire après un incident de paiement à la carte bancaire

En tant qu’utilisateur de carte bleue, vous ne devez pas ignorer comment fonctionne ce petit objet que vous louez à la banque et pour lequel vous payez des frais de gestion tous les mois. Mais ce que vous ne savez pas sûrement, ce sont les risques d’interdit bancaire que vous encourez en cas d’usage « abusif ». C’est un cas de figure qui arrive souvent et qui surprend toujours lorsque le GAB avale notre carte ou qu’un paiement est refusé à la caisse. C’est ce qui arrive, quand vous utilisez sans parcimonie votre carte de crédit.Que vous soyez l’heureux détenteur d’une carte bleue visa ou d’une mastercard, sachez que si vous tentez de régler une facture avec votre carte alors que votre solde est insuffisant, le défaut de paiement est déjà constaté. La particularité de cette mesure c’est que la Banque est en droit de demander le retrait de la carte bancaire selon l’accord signé entre les différentes parties (1er aout 1987). À noter que cette mesure peut toucher les particuliers comme les entreprises. Cette procédure doit cependant obéir à des règles strictes régies par la Convention du 1er avril 2010.

1re règle : la protection des données personnelles

De ce fait, des modifications de fonctionnement ont été apportées pour garantir la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données personnelles. Cette convention conditionne et délimite donc la libre circulation des données, leur consultation et leur utilisation dans un cadre strictement privé. Ainsi, ces données peuvent être consultées par les banques pour plusieurs raisons : 1) Pour éviter de délivrer une carte à une personne ayant déjà fait l’objet d’une interdiction bancaire. 2) Pour déterminer le type de CB à délivrer selon les antécédents du demandeur. 3) Pour aider à la prise de décision concernant l’octroi d’un crédit ou l’ouverture d’un compte bancaire 4) Pour servir de bases de contestations en cas de litige entre l’établissement bancaire et le demandeur. Pour la mise en place de cette mesure, la BDF a recours à la CNIL qui exerce une activité de contrôle et de suivi sur l’ensemble des traitements faits sur les données des titulaires de cartes bancaires en France. D’autant plus que n’importe qui peut maintenant consulter ces données en temps réel par Internet. Dans ce cas, l’accès au portail web du BDF est strictement surveillé. Seules les entités pouvant présenter un certificat d’authentification validé peuvent y entrer.

2e règle : l’encadrement et la règlementation de la mise en œuvre du retrait de la carte bancaire

La Convention oblige donc l’établissement à fournir des informations exactes et vérifiées sur les motifs d’une telle décision. Pour cela, elle est tenue d’informer le titulaire du compte de sa situation par tous les moyens. Elle doit donc l’informer : 1) Du montant correspondant aux incidents constatés et déclarés ainsi que le montant des frais y afférant. 2) De la possibilité de régulariser ces incidents avant de procéder à l’inscription. 3) Sur les modalités à respecter pour ces régularisations. 4) Sur le délai d’expiration de la précédente proposition, délai au-delà duquel, faute de régularisations effectuées, la décision de retrait de la carte bleue est déclarée au Fichier central. 5) Sur les règles qui régissent ce retrait de carte et l’effacement de l’inscription.

Avant l’expiration du délai donc, le titulaire du compte a la possibilité d’apporter ses observations et ses propositions à l’égard de sa situation. En effet, l’inscription n’est pas automatique. Chacun a la liberté de discuter de son cas personnel directement avec sa banque afin d’éviter l’inscription annoncée. La banque est la seule qui peut décider de ne pas procéder à l’inscription à condition que les arguments avancés soient convaincants et qu’une promesse de régularisation dans un nouveau délai imparti soit faite.Si après l’expiration du délai, vous souhaitez encore engager des procédures de rapprochement avec votre banque, la loi vous autorise à saisir le médiateur de votre établissement de crédit pour demander un réexamen.

La commission a confirmé la responsabilité des banques vis-à-vis des infos personnelles disponibles dans le fichier. C’est-à-dire qu’en qualité de représentants, elles doivent respecter l’accord de confidentialité qui les lie. De ce fait, la Convention leur permet de disposer de plusieurs données : 1) Le nom de famille, le nom d’usage ou marital, les prénoms, le genre, la date et le lieu de naissance ainsi que l’adresse du titulaire des comptes. 2) La dénomination et le numéro RCS pour les personnes morales. 3) La date à laquelle l’évènement à l’origine de l’interdit bancaire est intervenue. 4) La date à laquelle la décision de retrait du CB est intervenue. 5) Les références complètes du compte concerné (code banque, code guichet, numéro de compte)

En d’autres termes, cela signifie que les autres comptes (courant, épargne, joint) non concernés ne seront pas mentionnés ici. Toutefois, avec votre seul nom de famille et quelques informations complémentaires, l’établissement pourra toujours s’informer sur votre situation à la BDF. L’exploitation et le traitement de ces données est à la discrétion du BDF. Un rapprochement est effectué chaque mois avec le Répertoire National d’identification des personnes physiques pour répertorier les nouveaux inscrits sur le fichier.La banque est tenue par la loi d’informer sans délai et par écrit le titulaire du compte de sa radiation de la liste des interdits bancaires. L’annulation quant à elle, intervient 2 ans après l’inscription. Ce qui concrètement signifie que l’ensemble des données n’est plus conservée à la Banque centrale. Dès lors, si vous contractez un prêt ou décidez d’ouvrir un autre compte, en théorie, vous avez de nouveau toutes vos chances de l’obtenir puisque si la banque vérifie auprès du BDF, elle ne trouvera plus rien.



simulation en ligne