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Le fichage interdit bancaire après un incident de paiement à la carte bancaire

Le fichage interdit bancaire après un incident de paiement à la carte bancaire

En tant quutilisateur de carte bleue, vous ne devez pas ignorer comment fonctionne ce petit objet que vous louez à la banque et pour lequel vous payez des frais de gestion tous les mois. Mais ce que vous ne savez pas sûrement, ce sont les risques dinterdit bancaire que vous encourez en cas dusage « abusif ». Cest un cas de figure qui arrive souvent et qui surprend toujours lorsque le GAB avale notre carte ou quun paiement est refusé à la caisse. Cest ce qui arrive, quand vous utilisez sans parcimonie votre carte de crédit.Que vous soyez lheureux détenteur dune carte bleue visa ou dune mastercard, sachez que si vous tentez de régler une facture avec votre carte alors que votre solde est insuffisant, le défaut de paiement est déjà constaté. La particularité de cette mesure cest que la Banque est en droit de demander le retrait de la carte bancaire selon laccord signé entre les différentes parties (1er aout 1987). À noter que cette mesure peut toucher les particuliers comme les entreprises. Cette procédure doit cependant obéir à des règles strictes régies par la Convention du 1er avril 2010.

1re règle : la protection des données personnelles

De ce fait, des modifications de fonctionnement ont été apportées pour garantir la protection des personnes à légard du traitement automatisé des données personnelles. Cette convention conditionne et délimite donc la libre circulation des données, leur consultation et leur utilisation dans un cadre strictement privé. Ainsi, ces données peuvent être consultées par les banques pour plusieurs raisons : 1) Pour éviter de délivrer une carte à une personne ayant déjà fait lobjet dune interdiction bancaire. 2) Pour déterminer le type de CB à délivrer selon les antécédents du demandeur. 3) Pour aider à la prise de décision concernant loctroi dun crédit ou louverture dun compte bancaire 4) Pour servir de bases de contestations en cas de litige entre létablissement bancaire et le demandeur. Pour la mise en place de cette mesure, la BDF a recours à la CNIL qui exerce une activité de contrôle et de suivi sur lensemble des traitements faits sur les données des titulaires de cartes bancaires en France. Dautant plus que nimporte qui peut maintenant consulter ces données en temps réel par Internet. Dans ce cas, laccès au portail web du BDF est strictement surveillé. Seules les entités pouvant présenter un certificat dauthentification validé peuvent y entrer.

2e règle : lencadrement et la règlementation de la mise en uvre du retrait de la carte bancaire

La Convention oblige donc létablissement à fournir des informations exactes et vérifiées sur les motifs dune telle décision. Pour cela, elle est tenue dinformer le titulaire du compte de sa situation par tous les moyens. Elle doit donc linformer : 1) Du montant correspondant aux incidents constatés et déclarés ainsi que le montant des frais y afférant. 2) De la possibilité de régulariser ces incidents avant de procéder à linscription. 3) Sur les modalités à respecter pour ces régularisations. 4) Sur le délai dexpiration de la précédente proposition, délai au-delà duquel, faute de régularisations effectuées, la décision de retrait de la carte bleue est déclarée au Fichier central. 5) Sur les règles qui régissent ce retrait de carte et leffacement de linscription.

Avant lexpiration du délai donc, le titulaire du compte a la possibilité dapporter ses observations et ses propositions à légard de sa situation. En effet, linscription nest pas automatique. Chacun a la liberté de discuter de son cas personnel directement avec sa banque afin déviter linscription annoncée. La banque est la seule qui peut décider de ne pas procéder à linscription à condition que les arguments avancés soient convaincants et quune promesse de régularisation dans un nouveau délai imparti soit faite.Si après lexpiration du délai, vous souhaitez encore engager des procédures de rapprochement avec votre banque, la loi vous autorise à saisir le médiateur de votre établissement de crédit pour demander un réexamen.

La commission a confirmé la responsabilité des banques vis-à-vis des infos personnelles disponibles dans le fichier. Cest-à-dire quen qualité de représentants, elles doivent respecter laccord de confidentialité qui les lie. De ce fait, la Convention leur permet de disposer de plusieurs données : 1) Le nom de famille, le nom dusage ou marital, les prénoms, le genre, la date et le lieu de naissance ainsi que ladresse du titulaire des comptes. 2) La dénomination et le numéro RCS pour les personnes morales. 3) La date à laquelle lévènement à lorigine de linterdit bancaire est intervenue. 4) La date à laquelle la décision de retrait du CB est intervenue. 5) Les références complètes du compte concerné (code banque, code guichet, numéro de compte)

En dautres termes, cela signifie que les autres comptes (courant, épargne, joint) non concernés ne seront pas mentionnés ici. Toutefois, avec votre seul nom de famille et quelques informations complémentaires, létablissement pourra toujours sinformer sur votre situation à la BDF. Lexploitation et le traitement de ces données est à la discrétion du BDF. Un rapprochement est effectué chaque mois avec le Répertoire National didentification des personnes physiques pour répertorier les nouveaux inscrits sur le fichier.La banque est tenue par la loi dinformer sans délai et par écrit le titulaire du compte de sa radiation de la liste des interdits bancaires. Lannulation quant à elle, intervient 2 ans après linscription. Ce qui concrètement signifie que lensemble des données nest plus conservée à la Banque centrale. Dès lors, si vous contractez un prêt ou décidez douvrir un autre compte, en théorie, vous avez de nouveau toutes vos chances de lobtenir puisque si la banque vérifie auprès du BDF, elle ne trouvera plus rien.



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