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Fichage interdit bancaire après l’émission d’un chèque sans provision

cheque sans provision

Il est possible d’être fiché interdit bancaire suite à l’émission d’un chèque sans provisions suffisantes sur le compte bancaire du titulaire du chéquier. Mais le fichage ne s’applique pas comme ça. Toute une procédure doit être suivie et appliquée selon les termes de la loi. Si vous êtes dans cette situation, ne vous laissez pas faire. Faites valoir vos droits. Voici ce qu’il faut savoir quand on est dans cette situation.

Délai d’attente légal avant que la banque décide le fichage interdit bancaire

Une fois qu’un chèque sans provision (aussi appelé chèque en bois) a été émis, et que la banque réceptrice du chèque se présente pour encaisser le montant, la banque qui doit payer le montant voit que la somme n’est pas présente sur le compte bancaire. Le fichage n’est pas autorisé par la loi en l’état. En effet, la loi Murcef oblige les banques a informer dans un délai dit raisonnable (souvent entre 2 jours et 7 jours) et par tous moyens, l’intéressé que son chèque a été rejeté. Passé ce délai, si la situation n’a pas été régularisée, le fichage interdit bancaire pourra être prononcé et le titulaire du carnet de chèque sera alors contacter pour être informé du fichage FCC. La demande est envoyée par la banque directement à la Banque de France qui procède au fichage pour une durée de 5 ans maximum (qui peut être prolongée sur décision de justice exceptionnelle). Passé ce délai, le fichage saute même si la personne n’a pas réglé la situation. Le délai de 5 ans s’arrête lorsque la personne paie sa dette.

l’interdiction de chéquier

Lors du fichage FCC, la personne fichée est en interdit de chéquier également. Elle ne peut plus émettre de chèque. Le client devra le cas échéant, remettre son chéquier à sa banque ou ne plus s’en servir tout simplement. Si elle ignore cette interdiction et qu’elle continue à émettre des chèques, elle encoure une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans et une amende pouvant aller jusqu’à 375 000€.

Obligation d’information : loi murcef

Tel que le préconise la loi Murcef et notamment L’article L. 131-73 du code monétaire et financier, la banque a l’obligation d’informer son client de la situation. Le délai généralement appliqué avant le fichage bancaire est de 24h à 48h, mais quoi qu’il en soit, toujours inférieur à 7 jours car la banque s’engage également auprès du bénéficiaire du chèque a ce que le délai ne dépasse pas 7 jours. Le moyen d’information peut être un courrier postal simple, contenant la lettre d’injonction de paiement à l’intérieur. Mais depuis quelques jurisprudences, la loi oblige également les banques à s’assurer que le client a bien été averti. Elle a donc aussi le devoir de vérification que l’information est bien passée.

Montant des frais appliqués en cas de rejet de chèque

Le montant des frais appliqués ne peut pas dépasser un certain montant décidé par décret si la somme du chèque est inférieure à 50€. Ceci afin d’éviter que les banques n’utilisent ce système pour facturer un grand nombre de frais de rejets de chèques si les sommes ne sont pas importantes. Il est ainsi décidé par la loi Murcef que pour un montant non remboursé de chèque non approvisionné de moins de 50€, il sera appliqué des frais de 5€. Si le montant non réglé dépasse 50€, il pourra être appliqué des frais de 22€ par tranche de 150€ qui reste à régler à la banque. Toute fois, cette somme ne sera pas due si la personne n’a pas eu d’incident similaire durant les 12 derniers mois et si dans les 2 mois qui suit, il règle la situation litigieuse (délai commençant à la réception de la lettre d’injonction).

Comment régulariser un chèque sans provision pour sortir du fichage FCC

Pour régulariser un chèque impayé, le client doit contacter sa banque et lui transmettre l’intégralité du paiement nécessaire pour couvrir la somme non payée et les frais s’il y en a. Une fois l’intégralité des chèques et l’intégralité des sommes réglées, la banque demandera la levée du fichage bancaire à la Banque de France. Si elle ne le fait pas vous risquez d’avoir une surprise devant votre distributeur de billets ou à la caisse d’un super marché. Il faut donc de préférence s’assurer que sa banque n’a pas oublié de lever son inscription au fichier central des chèques. Si vous n’arrivez pas à payer les montants, le défichage sera effectif après une période de 5 ans, sauf décision spéciale et exceptionnelle de justice.

Contester un fichage interdit bancaire suite à l’émission d’un chèque sans provision

Pour contester son inscription au fichier central des chèques, il vous pour cela vous rendre au guichet de votre banque et demander à ce que la base de données soit mise à jour, tout comme la base de données de la Banque de France (désinscription) en expliquant vos raisons. Si après 2 jours ouvrés le situation n’est pas réglée définitivement, vous devez saisir le médiateur bancaire en s’adressant directement à la Banque de France qui gère le fichier FCC. Si après 2 mois la situation n’est toujours pas réglée, vous pouvez déposer plainte auprès de la commission nationale informatique et liberté (la CNIL), ou déposer une pleine auprès du procureur de la république pour demander l’application de la loi.



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