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Fichage interdit bancaire après l’émission d’un chèque sans provision

cheque sans provision

Il est possible dêtre fiché interdit bancaire suite à lémission dun chèque sans provisions suffisantes sur le compte bancaire du titulaire du chéquier. Mais le fichage ne sapplique pas comme ça. Toute une procédure doit être suivie et appliquée selon les termes de la loi. Si vous êtes dans cette situation, ne vous laissez pas faire. Faites valoir vos droits. Voici ce quil faut savoir quand on est dans cette situation.

Délai dattente légal avant que la banque décide le fichage interdit bancaire

Une fois quun chèque sans provision (aussi appelé chèque en bois) a été émis, et que la banque réceptrice du chèque se présente pour encaisser le montant, la banque qui doit payer le montant voit que la somme nest pas présente sur le compte bancaire. Le fichage nest pas autorisé par la loi en létat. En effet, la loi Murcef oblige les banques a informer dans un délai dit raisonnable (souvent entre 2 jours et 7 jours) et par tous moyens, lintéressé que son chèque a été rejeté. Passé ce délai, si la situation na pas été régularisée, le fichage interdit bancaire pourra être prononcé et le titulaire du carnet de chèque sera alors contacter pour être informé du fichage FCC. La demande est envoyée par la banque directement à la Banque de France qui procède au fichage pour une durée de 5 ans maximum (qui peut être prolongée sur décision de justice exceptionnelle). Passé ce délai, le fichage saute même si la personne na pas réglé la situation. Le délai de 5 ans sarrête lorsque la personne paie sa dette.

l’interdiction de chéquier

Lors du fichage FCC, la personne fichée est en interdit de chéquier également. Elle ne peut plus émettre de chèque. Le client devra le cas échéant, remettre son chéquier à sa banque ou ne plus sen servir tout simplement. Si elle ignore cette interdiction et quelle continue à émettre des chèques, elle encoure une peine de prison pouvant aller jusquà 5 ans et une amende pouvant aller jusquà 375 000.

Obligation dinformation : loi murcef

Tel que le préconise la loi Murcef et notamment L’article L. 131-73 du code monétaire et financier, la banque a lobligation dinformer son client de la situation. Le délai généralement appliqué avant le fichage bancaire est de 24h à 48h, mais quoi quil en soit, toujours inférieur à 7 jours car la banque sengage également auprès du bénéficiaire du chèque a ce que le délai ne dépasse pas 7 jours. Le moyen dinformation peut être un courrier postal simple, contenant la lettre dinjonction de paiement à lintérieur. Mais depuis quelques jurisprudences, la loi oblige également les banques à sassurer que le client a bien été averti. Elle a donc aussi le devoir de vérification que linformation est bien passée.

Montant des frais appliqués en cas de rejet de chèque

Le montant des frais appliqués ne peut pas dépasser un certain montant décidé par décret si la somme du chèque est inférieure à 50. Ceci afin déviter que les banques nutilisent ce système pour facturer un grand nombre de frais de rejets de chèques si les sommes ne sont pas importantes. Il est ainsi décidé par la loi Murcef que pour un montant non remboursé de chèque non approvisionné de moins de 50, il sera appliqué des frais de 5. Si le montant non réglé dépasse 50, il pourra être appliqué des frais de 22 par tranche de 150 qui reste à régler à la banque. Toute fois, cette somme ne sera pas due si la personne na pas eu dincident similaire durant les 12 derniers mois et si dans les 2 mois qui suit, il règle la situation litigieuse (délai commençant à la réception de la lettre dinjonction).

Comment régulariser un chèque sans provision pour sortir du fichage FCC

Pour régulariser un chèque impayé, le client doit contacter sa banque et lui transmettre lintégralité du paiement nécessaire pour couvrir la somme non payée et les frais sil y en a. Une fois lintégralité des chèques et lintégralité des sommes réglées, la banque demandera la levée du fichage bancaire à la Banque de France. Si elle ne le fait pas vous risquez davoir une surprise devant votre distributeur de billets ou à la caisse dun super marché. Il faut donc de préférence sassurer que sa banque na pas oublié de lever son inscription au fichier central des chèques. Si vous narrivez pas à payer les montants, le défichage sera effectif après une période de 5 ans, sauf décision spéciale et exceptionnelle de justice.

Contester un fichage interdit bancaire suite à lémission dun chèque sans provision

Pour contester son inscription au fichier central des chèques, il vous pour cela vous rendre au guichet de votre banque et demander à ce que la base de données soit mise à jour, tout comme la base de données de la Banque de France (désinscription) en expliquant vos raisons. Si après 2 jours ouvrés le situation nest pas réglée définitivement, vous devez saisir le médiateur bancaire en sadressant directement à la Banque de France qui gère le fichier FCC. Si après 2 mois la situation nest toujours pas réglée, vous pouvez déposer plainte auprès de la commission nationale informatique et liberté (la CNIL), ou déposer une pleine auprès du procureur de la république pour demander lapplication de la loi.



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